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Projet de loi C-291

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C-291
C-291
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-291
PROJET DE LOI C-291
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
first reading, February 5, 2009
première lecture le 5 février 2009
Mr. St-Cyr

402132
M. St-Cyr

SUMMARY
The purpose of this enactment is to fix the date on which sections 110, 111 and 171 of the Immigration and Refugee Protection Act come into force.
SOMMAIRE
Le texte fixe l'entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-291
PROJET DE LOI C-291
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
2001, c. 27
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27
1. Section 275 of the Immigration and Refugee Protection Act is renumbered as subsection 275(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 275 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devient le paragraphe 275(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Sections 110, 111 and 171
(2) Despite subsection (1), sections 110, 111 and 171 come into force one year following the day on which a Bill introduced in the 2nd session of the 40th Parliament and entitled An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171) receives royal assent.
(2) Malgré le paragraphe (1), les articles 110, 111 et 171 entrent en vigueur un an après la date de sanction du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), déposé au cours de la 2e session de la 40e législature.
Articles 110, 111 et 171
Not subject to an appeal
(3) For greater certainty, a decision made before the coming into force of section 110 by the Refugee Protection Division or the Convention Refugee Determination Division is not subject to an appeal under that section.
(3) Il est entendu que la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés ou la Section du statut de réfugié avant l'entrée en vigueur de l'article 110 n'est pas susceptible d'appel au titre de cet article.
Pas susceptible d'appel
Subject to an appeal
(4) Despite subsection (3), an appeal may be taken under section 110 against a decision that was made by the Refugee Protection Division before the coming into force of that section and that is referred back to it by the Federal Court after the coming into force of that section.
(4) Malgré le paragraphe (3), la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés avant l'entrée en vigueur de l'article 110 est susceptible d'appel au titre de cet article dans le cas où elle lui est renvoyée par la Cour fédérale après cette entrée en vigueur.
Susceptible d'appel
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières