Passer au contenu

Projet de loi C-291

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-291
C-291
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-291
PROJET DE LOI C-291
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)


first reading, February 5, 2009
première lecture le 5 février 2009


Mr. St-Cyr

402132
M. St-Cyr