Projet de loi C-290
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a refundable tax credit to an individual whose employer, and certain employees of that employer, failed to make the contributions required to be made to a registered pension plan.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt remboursable aux particuliers dont l'employeur et certains des employés de celui-ci ont omis de verser les cotisations à un régime de pension agréé.
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