Projet de loi C-29
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C-29
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-29
Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 MAI 2009
LE 26 MAI 2009