Projet de loi C-29
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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 15
CHAPITRE 15
Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-29