Projet de loi C-280
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SUMMARY
This enactment
(a) by lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, makes special benefits available to those with that level of insurable employment;
(b) sets the weekly benefit payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest-paid 12 weeks in the 12-month period preceding the interruption of earnings; and
(c) reduces the qualifying period before receiving benefits and removes the distinctions made in the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.
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SOMMAIRE
Le texte :
a) en abaissant à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, permet aux personnes de cette catégorie de toucher des prestations spéciales;
b) porte les prestations hebdomadaires à cinquante-cinq pour cent de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération;
c) réduit la période de référence avant le versement de prestations et supprime, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
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