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Projet de loi C-280

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C-280
C-280
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-280
PROJET DE LOI C-280
An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)


Reprinted as ordered by the Speaker of the House of Commons on November 19, 2009 as a working copy at Report Stage
Réimprimé tel qu'ordonné par le Président de la Chambre des communes le 19 novembre 2009 comme document de travail à l’étape du rapport


Mrs. Hughes

402122
Mme Hughes