Projet de loi C-28
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SUMMARY
This enactment amends the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, in respect of Cree bands and Category IA land,
(a) to provide the Cree Regional Authority with additional responsibilities and powers, including by-law making powers; and
(b) to recognize the Crees of Oujé-Bougoumou as a separate band and a local government under that Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, à l’égard des bandes cries et des terres de catégorie IA :
a) pour conférer à l’Administration régionale crie des attributions supplémentaires, notamment des pouvoirs réglementaires;
b) pour reconnaître les Cris de Oujé-Bougoumou en tant que bande distincte et administration locale aux termes de cette loi.
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