Projet de loi C-276
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SOMMAIRE
Dans un premier temps, le texte définit le harcèlement psychologique et l’abus de pouvoir puis oblige l’administration publique fédérale à offrir aux fonctionnaires un milieu de travail qui en soit exempt. Il crée une obligation pour tout fonctionnaire de dénoncer les conduites contraires à ces principes.
Le texte prévoit également l’exercice de recours et l’imposition d’amendes et de mesures correctives lorsque le fonctionnaire qui a produit une dénonciation est victime de représailles.
Finalement, il modifie le Code canadien du travail pour qu’y soient ajoutés les cas de harcèlement psychologique.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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