Projet de loi C-263
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SUMMARY
This enactment amends the Referendum Act to allow a referendum to be held on any question relating to the reform of the electoral system of Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi référendaire afin de permettre la tenue d’un référendum sur une question relative à la réforme du système électoral du Canada.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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