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Projet de loi C-263

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C-263
C-263
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-263
PROJET DE LOI C-263
An Act to amend the Referendum Act (reform of the electoral system of Canada)
Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

401036
M. Martin (Winnipeg-Centre)