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Projet de loi C-26

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C-26
C-26
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 16, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 2009


90457