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Projet de loi C-26

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C-26
C-26
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)


first reading, April 21, 2009
première lecture le 21 avril 2009


MINISTER OF JUSTICE

90457
MINISTRE DE LA JUSTICE