Projet de loi C-258
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-258
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-258
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
première lecture le 27 janvier 2009