Passer au contenu

Projet de loi C-258

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-258
C-258
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-258
PROJET DE LOI C-258
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (qualification of auditor)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

401026
M. Martin (Winnipeg-Centre)