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Projet de loi C-255

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C-255
C-255
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-255
PROJET DE LOI C-255
An Act to amend the Bank Act (automated banking machine charges)
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Ms. Wasylycia-Leis

401128
Mme Wasylycia-Leis