Projet de loi C-25
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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 29
CHAPITRE 29
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
SANCTIONNÉE
LE 22 OCTOBRE 2009
PROJET DE LOI C-25