Projet de loi C-243
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SUMMARY
This enactment changes the title of the Employment Insurance Act back to its original version, the Unemployment Insurance Act.
The enactment also changes the name from that of Employment Insurance Account to that of Unemployment Insurance Account.
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SOMMAIRE
Le texte rétablit l’ancien titre de la loi, soit la Loi sur l’assurance-chômage.
Le texte change également le nom du Compte d’assurance-emploi, qui devient le Compte d’assurance-chômage.
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