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Projet de loi C-23

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Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

59. (1) The provisions of this Act, other than sections 55 to 58, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
59. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 55 à 58, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Condition

(2) No order may be made under subsection (1) unless the Governor in Council is satisfied that the Government of the Republic of Colombia has taken satisfactory steps to implement the Agreement and the related agreements.
(2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République de Colombie a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes.
Réserve