Projet de loi C-23
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Entrée en vigueur
Décret
59. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 55 à 58, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Réserve
(2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République de Colombie a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes.