;

Projet de loi C-227

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Affichage bilingue XML PDF

1^re session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-227

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :

q.1) les dépenses faites au cours de l’année par un contribuable pour le déplacement et le logement afin d’obtenir et de garder un emploi à titre de personne de métier dûment qualifiée ou d’apprenti lié par contrat pour des activités de construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de son lieu habituel de résidence, s’il :

(i) est tenu de payer ces dépenses aux termes de son contrat d’emploi,

(ii) n’a reçu de son employeur, relativement à ces dépenses, aucune allocation qui est exclue de son revenu aux termes de l’alinéa 6(1)b),

(iii) ne demande, relativement à ces dépenses, aucune déduction pour l’année au titre des autres dispositions de la présente loi;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada