Projet de loi C-219

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Première lecture

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C-219

First Session, Fortieth Parliament,

Première session, quarantième législature,

57 Elizabeth II, 2008

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-219

PROJET DE LOI C-219

An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes)

Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)

first reading, November 21, 2008

première lecture le 21 novembre 2008

NOTE

2nd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Stoffer

401024

M. Stoffer

SUMMARY This enactment prohibits the use of lakes for depositing deleterious substances.		SOMMAIRE Le texte vise à interdire l’immersion ou le rejet de substances nocives dans un lac.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,

1^re session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-219

PROJET DE LOI C-219

An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes)

Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. F-14

FISHERIES ACT

LOI SUR LES PÊCHES

L.R., ch. F-14

1. Section 36 of the Fisheries Act is amended by adding the following after subsection (5):

1. L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Limitation

(5.1) No lake may be prescribed for the purpose of authorizing the deposit of any quantity or concentration of a deleterious substance or class thereof.

(5.1) Ne peut être autorisé par règlement l’immersion ou le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.

Restriction

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières