Projet de loi C-219
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment prohibits the use of lakes for depositing deleterious substances.
|
SOMMAIRE
Le texte vise à interdire l’immersion ou le rejet de substances nocives dans un lac.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|