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Projet de loi C-208

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C-208
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-208
Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
première lecture le 21 novembre 2008

NOTE

2e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer

401009

SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’interdire la vente et l’exportation pour la vente de toute médaille décernée par le gouvernement du Canada à l’égard du service accompli dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada ou à titre de policier affecté à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-208
Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
Attendu :
que l’intégrité du Régime canadien de distinctions honorifiques, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada décerne des médailles aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux policiers pour le service à l’étranger, s’est érodée en raison de la vente aux enchères de ces médailles au plus offrant;
que le Parlement du Canada désire préserver l’intégrité du Régime canadien de distinc-tions honorifiques,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi interdisant la vente de médailles.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« policier »
“police officer”
« policier » Officier, agent de police ou toute autre personne habituellement chargée au Canada du maintien de la paix publique.
« vendre »
“sell”
« vendre » Est assimilé à l’acte de vendre le fait d’offrir en vente, de vendre indirectement, d’exporter pour la vente et d’échanger des biens.
INFRACTION ET PEINE
Interdiction
3. (1) Il est interdit de vendre une médaille qui a été décernée par le gouvernement du Canada pour le service accompli :
a) soit dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada;
b) soit à titre de policier affecté à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada.
Peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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