Projet de loi C-204

SUMMARY

This enactment provides that executive agencies must ensure that any contract entered into for the procurement of goods or services includes a certification from the contractor that the contractor does not conduct business operations in Sudan. The enactment also provides that the Government of Canada shall divest from bonds, stocks and other financial instruments invested in Sudan within six months after it comes into force. Finally, it provides that the Government of Canada shall work with members of the international community to adopt measures that will stop countries from knowingly or unknowingly enabling the Government of Sudan to continue to oppress and commit genocide against the people of the Darfur region and other regions of Sudan.

SOMMAIRE

Le texte prévoit que les organismes gouvernementaux doivent veiller à ce que tout contrat conclu pour la fourniture de biens ou services soit assorti d’une attestation du fournisseur certifiant qu’il ne se livre à aucune opération commerciale au Soudan. Il exige également que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, le gouvernement du Canada se dessaisisse des obligations, actions et autres instruments financiers investis au Soudan. Enfin, il prévoit la collaboration du gouvernement du Canada avec les membres de la communauté internationale afin que des mesures soient prises pour empêcher les pays de permettre, sciemment ou inconsciemment, au gouvernement du Soudan de poursuivre ses activités d’oppression et ses crimes de génocide contre les populations de la région de Darfour et d’autres régions du Soudan.

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