Projet de loi C-2
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS DE L’ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE (ISLANDE, LIECHTENSTEIN, NORVÈGE ET SUISSE), DE L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE, DE L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME DE NORVÈGE ET DE L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE ENTRE LE CANADA ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ
DÉFINITIONS
2. Définitions
3. Compatibilité
OBJET
4. Objet
SA MAJESTÉ
5. Obligation de Sa Majesté
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6. Droits et obligations fondés sur la partie 1
7. Non-application des accords aux eaux
8. Interprétation
PARTIE 1
MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS BILATÉRAUX
Approbation de l’Accord et des accords bilatéraux
9. Approbation
Dispositions institutionnelles et administratives
10. Représentant au comité mixte
11. Paiement des frais
12. Soutien administratif
Sous-comités et groupes de travail
13. Nominations
14. Frais
Décrets
15. Décrets : article 31 de l’Accord
PARTIE 2
MODIFICATIONS CONNEXES
16-22. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
23-29. Loi sur les douanes
30-37. Tarif des douanes
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
38. Décret