Projet de loi C-2

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse ».

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre l’accord de libre-échange et les accords bilatéraux entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, signés à Davos le 26 janvier 2008.

Les dispositions générales du texte édictent qu’aucun recours privé ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur la base des dispositions de la partie 1 ou de ses textes d’application, non plus que sur le fondement des dispositions de l’accord ou des accords bilatéraux eux-mêmes.

La partie 1 du texte approuve l’accord et les accords bilatéraux et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire; elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte.

La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord et les accords bilatéraux.

La partie 3 prévoit l’entrée en vigueur du texte.