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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions)
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)


first reading, March 12, 2009
première lecture le 12 mars 2009


MINISTER OF JUSTICE

90416
MINISTRE DE LA JUSTICE