Projet de loi C-19
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C-19
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-19
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
première lecture le 12 mars 2009
MINISTRE DE LA JUSTICE
90416