Passer au contenu

Projet de loi C-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

ANNEXE 6
(paragraphe 220(1))
Numéro
tarifaire

Tarif de la nation la plus favorisée

Tarif de préférence
0404.90.10
À compter du 8 septembre 2008        3 %