Projet de loi C-10

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ANNEXE 4

(article 215)

		Tarif de la nation la plus favorisée		Tarif de préférence
Numéro tarifaire	Dénomination des marchandises	Taux initial	Taux final	Taux initial	Taux final
9801.10	-Moyens de transport et conteneurs
9801.10.10	---Moyens de transport,	En fr.	En fr. (A)	TÉU : En fr.	TÉU : En fr. (A)
	a) à la condition que :			TM : En fr.	TM : En fr. (A)
	i) dans le cas des véhicules, ils sont enregistrés et			TMÉU : En fr.	TMÉU : En fr. (A)
	immatriculés dans un pays étranger et sont exploités			TC : En fr.	TC : En fr. (A)
	au Canada en vertu du permis approprié délivré			TACI : En fr.	TACI : En fr. (A)
	par l’autorité provinciale compétente;			TCR : En fr.	TCR : En fr. (A)
	ii) dans le cas des aéronefs, ils sont conformes aux			TPG : En fr.	TPG : En fr. (A)
	exigences de la Loi sur l’aéronautique et de ses			TPMD : En fr.	TPMD : En fr. (A)
	règlements d’application; et			TPAC : En fr.	TPAC : En fr. (A)
	iii) dans le cas des navires, ils sont conformes aux			TAU : S/O	TAU : S/O
	exigences de la Loi sur la marine marchande du			TNZ : S/O	TNZ : S/O
	Canada et de la Loi sur le cabotage, et
	b) à la condition que les moyens de transport :
	i) appartiennent à une personne dont le domicile est
	dans un pays étranger, ou soient loués par une telle
	personne, et soient importés par une telle personne;
	ii) quittent le pays étranger et y retournent dans le
	cours normal de l’exploitation;
	iii) soient contrôlés depuis le pays étranger; et
	iv) soient exportés dans les 30 jours suivant la date
	de leurs importations ou pour une période
	additionnelle n’excédant pas 24 mois, si un agent
	des douanes est satisfait que l’exportation des
	moyens de transport est retardée pour l’une des
	raisons suivantes :
	A) des conditions atmosphériques défavorables;
	B) l’équipement, la remise à neuf, la
	reconstruction, la rénovation ou la réparation
	des moyen de transport;
	C) une panne de matériel importante des moyens
	de transport;
	D) la retenue des moyens de transport en vertu
	d’une ordonnance d’un tribunal canadien ou
	d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un de
	leurs règlements d’application; ou
	E) un retard dans la livraison des marchandises
	devant être chargées dans ou sur les moyens de
	transport.
	Les moyens de transport visés par le présent numéro
	tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de
	marchandises d’un lieu à un autre au Canada si les
	conditions suivantes sont réunies :
	a) le transport est accessoire au commerce
	international des marchandises;
	b) le transport ne se fait pas hors des limites
	territoriales du Canada; et
	c) le moyen de transport n’entre pas au Canada à la
	seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé
	à l’extérieur du Canada
9801.10.20	---Conteneurs, à la condition que :	En fr.	En fr. (A)	TÉU : En fr.	TÉU : En fr. (A)
	a) l’équipement auxiliaire pour les conteneurs			TM : En fr.	TM : En fr. (A)
	n’incluent pas de véhicules, d’accessoires, de			TMÉU : En fr.	TMÉU : En fr. (A)
	pièces de rechange de véhicules ou d’emballages, et			TC : En fr.	TC : En fr. (A)
	b) les conteneurs :			TACI : En fr.	TACI : En fr. (A)
	i) soient partiellement ou complètement fermés de			TCR : En fr.	TCR : En fr. (A)
	manière à constituer des compartiments destinés à			TPG : En fr.	TPG : En fr. (A)
	contenir des marchandises;			TPMD : En fr.	TPMD : En fr. (A)
	ii) aient un caractère permanent et se prêtent à une			TPAC : En fr.	TPAC : En fr. (A)
	utilisation répétée;			TAU : S/O	TAU : S/O
	iii) soient conçus pour le transport de marchandises			TNZ : S/O	TNZ : S/O
	par un ou plusieurs modes de transport sans
	rechargement intermédiaire; et
	iv) soient de longueur d’au moins 6,1 m ou d’un
	volume intérieur d’au moins 14 m³;
	v) quittent le pays étranger et y retournent dans le
	cours normal de l’exploitation; et
	vi) soient exportés dans les 30 jours suivant la date
	de leurs importations ou pour une période
	additionnelle n’excédant pas 24 mois, si un agent
	des douanes est satisfait que l’exportation des
	conteneurs est retardée pour l’une des raisons
	suivantes :
	A) des conditions atmosphériques défavorables;
	B) l’équipement, la remise à neuf, la
	reconstruction, la rénovation ou la réparation
	des conteneurs;
	C) une panne de matériel importante des
	conteneurs;
	D) la retenue des conteneurs en vertu d’une
	ordonnance d’un tribunal canadien ou d’une
	loi fédérale ou provinciale ou d’un de leurs
	règlements d’application;
	ou
	E) un retard dans la livraison des marchandises
	devant être chargées dans les conteneurs.
	Les moyens de transport ou les conteneurs visés par le
	présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le
	transport de marchandises d’un lieu à un autre au
	Canada si les conditions suivantes sont réunies :
	a) le transport est accessoire au commerce
	international des marchandises;
	b) le transport ne se fait pas hors de limites territoriales
	du Canada; et
	c) le moyen de transport ou le conteneur n’entre pas
	au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada,
	à un lieu situé à l’extérieur du Canada