Projet de loi C-10

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-10

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi d’exécution du budget de 2009.

PARTIE 1

MODIFICATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU

Loi de l’impôt sur le revenu

2. (1) Le sous-alinéa 6(1)g)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(ii) un remboursement des sommes versées au régime par le contribuable ou par un employé décédé dont il est l’héritier ou le représentant légal, dans la mesure où elles n’ont pas été déduites dans le calcul de leur revenu imposable pour une année d’imposition quelconque,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

3. (1) L’alinéa 7(1.4)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 20 décembre 2007.

4. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.4), de ce qui suit :

(2) La définition de « contrat de placement », au paragraphe 12(11) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.

5. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.4, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

6. (1) L’article 18.2 de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux intérêts et autres coûts d’emprunt payés ou payables pour une ou des périodes commençant après 2011.

7. (1) Le paragraphe 20(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être utilisé aux fins auxquelles la dette antérieure a été utilisée ou contractée ou est réputée par le présent paragraphe avoir été utilisée ou contractée.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux intérêts payés ou payables pour une ou des périodes commençant après le 27 janvier 2009.

8. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.3, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

9. (1) Le sous-alinéa 39(1)a)(ii.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii.2) d’un bien ayant fait l’objet d’une disposition à laquelle les paragraphes 142.4(4) ou (5) ou 142.5(1) s’appliquent,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

10. (1) Le paragraphe 40(3.5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 27 novembre 2008.

(4) Le paragraphe (2) s’applique à compter de 2006.

11. (1) Le sous-alinéa 53(1)e)(xiv) de la même loi est abrogé.

(2) Le sous-alinéa 53(2)c)(xiii) de la même loi est abrogé.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter de 2012.

12. (1) L’alinéa c) de la définition de « perte apparente », à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) une disposition réputée avoir été effectuée par l’alinéa 33.1(11)a), le paragraphe 45(1), l’article 48, en son état avant 1993, les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l’article 128.1, l’alinéa 132.2(1)f), les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l’article 142.6 ou les paragraphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10);

(2) Le passage de la définition de « perte apparente » suivant l’alinéa h), à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Pour l’application de la présente définition :

i) le droit d’acquérir un bien (sauf le droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable) est réputé être un bien qui est identique au bien;

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après le 2 février 2009.

13. (1) L’alinéa 56(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 56(1)r) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2003 et suivantes. Toutefois, pour son application aux années d’imposition 2003 à 2007, l’alinéa 56(1)r) de la même loi, modifié par le paragraphe (2), s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (v).

14. (1) L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146 ou 146.3 ou du paragraphe 147.3(13.1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fonds enregistrés de revenu de retraite dans le cadre desquels le paiement final est effectué après 2008.

15. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.02, de ce qui suit :

(2) Les sommes versées par un contribuable, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est le rentier, au cours de la période commençant le 2 mars 2009 et se terminant le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi sont réputées, pour l’application de l’alinéa 60l) de la Loi de l’impôt sur le revenu, avoir été versées le 1^er mars 2009 et non au moment où elles ont effectivement été versées. Toutefois, les sommes ainsi réputées versées ne peuvent excéder le total des sommes représentant chacune :

a) le montant de retrait admissible de FERR pour 2008 relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite;

b) le montant de retrait admissible de prestation variable pour 2008 relativement au compte du contribuable dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.

16. (1) Le sous-alinéa 62(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) dans le cas visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de « réinstallation admissible » au paragraphe 248(1), le total des sommes représentant chacune une somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année tiré de son emploi au nouveau lieu de travail ou de l’exploitation de l’entreprise au nouveau lieu de travail ou une somme incluse dans le calcul de son revenu pour l’année par l’effet du sous-alinéa 56(1)r)(v) relativement à son emploi au nouveau lieu de travail,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

17. (1) L’article 80.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 15 juillet 2008.

18. (1) L’article 85.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions suivantes :

a) celles qui sont effectuées après le 13 juillet 2008;

b) celles qui sont effectuées par un contribuable en faveur d’une société après le 19 décembre 2007 et avant le 14 juillet 2008, si la société (conjointement avec le contribuable, dans le cas où le contribuable et la société ont fait un choix valide afin que les paragraphes 85(1) ou (2) de la même loi s’appliquent à la disposition) fait, dans un document qu’elle présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, un choix afin que le présent paragraphe s’applique à la disposition.

19. (1) L’alinéa 87(2)g.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g.2) pour l’application des alinéas 142.4(4)c) et d) et des paragraphes 142.5(5) et (7), 142.51(11) et 142.6(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(2) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 87(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2.2) Pour l’application des alinéas 12(1)d), e), e.1), i) et s), du paragraphe 12.5(8), des alinéas 20(1)l), l.1), p) et jj) et 20(7)c), des paragraphes 20(22) et 20.4(4), des articles 138, 138.1, 140, 142 et 148 et de la partie XII.3 et malgré le paragraphe (2), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés, dont au moins une était un assureur, est réputée être la même société que chaque société remplacée, et en être la continuation.

(4) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

(5) Le paragraphe (2) s’applique à compter du 20 décembre 2007.

20. (1) Le sous-alinéa 88(1)g)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) la société mère est réputée être la même société que la filiale, et en être la continuation, pour l’application des alinéas 12(1)d), e), e.1), i) et s), du paragraphe 12.5(8), des alinéas 20(1)l), l.1), p) et jj) et 20(7)c), des paragraphes 20(22) et 20.4(4), des articles 138, 138.1, 140, 142 et 148 et de la partie XII.3,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

21. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 15 juillet 2008. Toutefois, le paragraphe 88.1(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de son alinéa c) pour ce qui est de son application à une distribution de biens effectuée par une fiducie au plus tard 60 jours après la date de sanction de la présente loi.

22. (1) La définition de « compte de revenu à taux général », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« compte de revenu à taux général » Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

A – B

où :

A      représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée :

où :

C      représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente;

E      le total des sommes représentant chacune :

a) un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée;

b) une somme déductible en application de l’article 113 dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée;

F      le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée;

G :      

a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente,

(ii) le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente;

b) si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro;

B      la somme obtenue par la formule suivante :

I      le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de « revenu imposable au taux complet » au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée;

J      le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de « revenu imposable au taux complet » au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes.

(2) Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « capital versé », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iii) lorsque le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.3(2) et (4), des articles 84.1 et 84.2, des paragraphes 85(2.1), 85.1(2.1) et (8), 86(2.1), 87(3) et (9), 128.1(2) et (3), 138(11.7), 139.1(6) et (7), 192(4.1) et 194(4.1) et de l’article 212.1;

(3) Le paragraphe 89(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent aux années d’imposition 2006 et suivantes.

(5) Le paragraphe (2) s’applique à compter du 20 décembre 2007.

23. (1) Les paragraphes 91(5.1) à (5.3) de la même loi sont abrogés.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2012.

24. (1) Le paragraphe 92(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92. (1) Dans le calcul, à un moment donné d’une année d’imposition, du prix de base rajusté, pour un contribuable qui réside au Canada, d’une action lui appartenant du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées :

a) est ajoutée relativement à l’action toute somme qui est incluse relativement à l’action, en application des paragraphes 91(1) ou (3), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure (ou qui aurait été à inclure dans ce calcul en l’absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952);

b) sont déduits relativement à l’action :

(i) toute somme qui est déduite par le contribuable, en application des paragraphes 91(2) ou (4), dans le calcul de son revenu pour une année ou pour une année d’imposition antérieure (ou qui aurait été déductible par lui en l’absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952),

(ii) tout dividende reçu par le contribuable avant le moment donné, jusqu’à concurrence de la somme qu’il a déduite relativement au dividende, en application du paragraphe 91(5), dans le calcul de son revenu pour une année ou pour une année d’imposition antérieure (ou qui aurait été déductible par lui en l’absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952).

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2012.

25. (1) Le paragraphe 95(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) L’alinéa 95(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage du paragraphe 95(2.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2.2) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), la société non-résidente qui n’est pas une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long d’une année d’imposition est réputée être une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année si, à la fois :

(4) L’article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :

(5) L’article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.5), de ce qui suit :

(6) Les paragraphes (1), (2) et (5) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 2 octobre 2007. Toutefois :

a) pour ce qui est des années d’imposition d’une société étrangère affiliée commençant avant 2009, le sous-alinéa 95(2)f)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé avoir le libellé suivant :

(ii) le revenu ou la perte de la société affiliée provenant d’un bien ou d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement,

b) si le contribuable en fait le choix à l’égard de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date (appelée « date du choix » au présent paragraphe) qui correspond soit à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, soit au jour qui suit d’une année la date de sanction de cette loi, le dernier en date étant à retenir, le paragraphe 95(2.6) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est réputé avoir le libellé ci-après pour ce qui est de son application à une année d’imposition d’une société étrangère affiliée du contribuable qui commence après le 2 octobre 2007 et avant le 14 juillet 2008 :

(2.6) Pour l’application des alinéas a) à d) de la définition de « personne ou société de personnes déterminée » au paragraphe (1), lorsqu’il s’agit d’établir, à un moment donné, si une personne avait un lien de dépendance avec une autre personne à un moment (appelé « moment antérieur » au présent paragraphe) qui est antérieur au moment donné et auquel elle n’existait pas, dans le cas où elle existe au moment donné mais n’existait pas au moment antérieur, les règles suivantes s’appliquent :

a) la personne est réputée exister au moment antérieur;

b) si la personne est liée à une autre personne au moment donné, elle est réputée lui avoir été liée au moment antérieur.

c) si le contribuable en fait le choix à l’égard de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date du choix, les paragraphes (1), (2) et (5) s’appliquent aussi aux années d’imposition de sa société étrangère affiliée commençant avant le 2 octobre 2007 et après la date qu’il a choisie selon l’alinéa d); toutefois, le sous-alinéa 95(2)f)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé être libellé selon l’alinéa a) pour ce qui est de son application à ces années d’imposition;

d) pour être valide, le choix prévu à l’alinéa c) doit faire état de l’une des dates ci-après, selon ce que le contribuable choisit :

(i) le 31 décembre 1994,

(ii) le 20 décembre 2002,

(iii) le 27 février 2004.

(7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après 1994. Toutefois, le passage du paragraphe 95(2.2) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (3), est réputé avoir le libellé ci-après pour ce qui est de son application aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée commençant après 1994 et avant 2009 :

(2.2) Pour l’application des alinéas (2)a) et g) :

(8) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable se terminant après 1999. Toutefois :

a) sous réserve de l’alinéa b), pour ce qui est des années d’imposition d’une société étrangère affiliée commençant avant le 21 décembre 2002, le passage « pour l’application des alinéas (2)a) et g) » au paragraphe 95(2.201) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est remplacé par « pour l’application de l’alinéa (2)a) »;

b) si le contribuable a fait un choix valide en vertu du paragraphe 26(46) de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007, le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition de sa société étrangère affiliée commençant après 1994.

(9) Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, sont établies, pour donner effet aux dispositions des paragraphes (1) à (8), toutes les cotisations concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités à payer par un contribuable en vertu de la même loi pour une année d’imposition.

26. (1) Le passage du paragraphe 107(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (2.001), (2.002) et (4) à (5), les règles ci-après s’appliquent dans le cas où, à un moment donné, une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement effectue, au profit d’un contribuable bénéficiaire, une distribution (qui ne constitue pas un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie) de ses biens qui donne lieu à la disposition de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie :

(2) Le passage du paragraphe 107(2.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Lorsque, à un moment donné, une fiducie effectue, au profit d’un de ses bénéficiaires, une distribution de biens qui donnerait lieu à la disposition de la totalité ou d’une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie (laquelle participation ou partie de participation est appelée « ancienne participation » au présent paragraphe) s’il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), et que les règles énoncées aux paragraphes (2) et (3.1) et aux articles 88.1 et 132.2 ne s’appliquent pas à la distribution, les règles suivantes s’appliquent :

(3) L’article 107 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à compter du 15 juillet 2008. Toutefois :

a) l’alinéa 107(3)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique compte non tenu du passage « d’une seule catégorie » pour ce qui est de son application à une distribution de biens effectuée par une fiducie avant le 3 février 2009;

b) le paragraphe 107(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique compte non tenu de son alinéa c) pour ce qui est de son application à une distribution de biens effectuée par une fiducie au plus tard 60 jours après la date de sanction de la présente loi.

27. (1) L’alinéa 107.4(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) s’il était réputé être un bien canadien imposable du cédant par le présent alinéa ou les alinéas 44.1(2)c), 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a) ou (8)b), les paragraphes 85.1(5) ou 87(4) ou (5) ou les alinéas 97(2)c) ou 107(2)d.1) ou (3.1)d), le bien est réputé être un tel bien de la fiducie cessionnaire;

(2) Le paragraphe (1) s’applique :

a) aux dispositions effectuées après le 23 décembre 1998;

b) pour ce qui est des années d’imposition 1996 et suivantes, aux transferts d’immobilisations effectués avant le 24 décembre 1998.

28. (1) Le passage de la définition de « coût indiqué » précédant l’alinéa a), au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« coût indiqué » S’agissant du coût indiqué pour un contribuable, à un moment donné, d’une participation au capital d’une fiducie ou d’une partie d’une telle participation, s’entend, sauf pour l’application du paragraphe 107(3.1) et de l’article 107.4 et malgré le paragraphe 248(1) et sauf à l’égard d’une participation au capital d’une fiducie qui est une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment :

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 15 juillet 2008.

29. (1) L’alinéa 110.1(8)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 110.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dons faits après juin 2008.

30. (1) Le paragraphe 111(8) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) L’article 111 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à toute acquisition de contrôle d’une société se produisant :

a) après le 7 mars 2008, sauf s’il s’agit d’une acquisition de contrôle se produisant avant 2009 aux termes d’une convention écrite conclue au plus tard à cette date;

b) après 2005, si la société en fait le choix dans un document qu’elle présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

(4) Si une société fait le choix prévu à l’alinéa (3)b) relativement à une acquisition de contrôle, toute immobilisation qu’elle indique dans sa déclaration de revenu aux termes de l’alinéa 111(4)e) de la même loi pour son année d’imposition terminée immédiatement avant l’acquisition de contrôle est réputée avoir été indiquée dans le délai imparti si elle est indiquée au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

31. (1) Le sous-alinéa 115(1)a)(iii.21) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii.21) que le total des sommes représentant chacune une somme incluse en application du sous-alinéa 56(1)r)(v) ou de l’article 56.3 dans le calcul de son revenu pour l’année,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

32. (1) L’alinéa 116(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) d’un titre qui est, à la fois :

(i) inscrit à la cote d’une bourse valeurs reconnue,

(ii) selon le cas :

(A) une action du capital-actions d’une société,

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 15 juillet 2008.

33. (1) Le paragraphe 117(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 40 726 $, 15 % de ce montant;

b) si le montant imposable excède 40 726 $ sans excéder 81 452 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa a) plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur 40 726 $ pour l’année;

c) si le montant imposable excède 81 452 $ sans excéder 126 264 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 81 452 $ pour l’année;

d) si le montant imposable excède 126 264 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 126 264 $ pour l’année.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

34. (1) Le passage de l’alinéa 118(1)a) de la même loi précédant l’élément C est remplacé par ce qui suit :

a) si, à un moment de l’année, le particulier est marié ou vit en union de fait et subvient aux besoins de son époux ou conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le total de 10 320 $ et de la somme obtenue par la formule suivante :

10 320 $ – C

où :

(2) L’élément C de la formule figurant au sous-alinéa a)(ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage de l’alinéa 118(1)b) de la version française de la même loi précédant l’élément D est remplacé par ce qui suit :

b) le total de 10 320 $ et de la somme obtenue par la formule suivante :

10 320 $ – D

où :

(4) Les sous-alinéas b)(iii) et (iv) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(1) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) L’alinéa 118(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) 10 320 $, sauf si le particulier a droit à une déduction en application de l’alinéa a) ou b);

(6) La formule figurant au paragraphe 118(2) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

A × (6 408 $ – B)

(7) Les paragraphes 118(3.1), (3.2) et (9) de la même loi sont abrogés.

(8) L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9) Les paragraphes (1) et (2) à (7) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.

(10) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2007 et suivantes.

(11) Le paragraphe (8) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

35. (1) Le passage du paragraphe 118.1(5.3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l’arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l’arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s’appliquent :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

36. (1) La définition de « placement », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« placement »

a) Sont des placements dans une fiducie ou une société de personnes :

(i) le bien qui est un titre de la fiducie ou de la société de personnes,

(ii) le droit qu’il est raisonnable de considérer comme reproduisant le rendement ou la valeur d’un titre de la fiducie ou de la société de personnes;

(2) Le passage de l’alinéa a) de la définition de « bien hors portefeuille » précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a) des titres d’une entité déterminée (sauf une entité de placement de portefeuille), si la fiducie ou la société de personnes détient, à ce moment, des titres de cette entité qui, selon le cas :

(3) L’alinéa a) de la définition de « bien admissible de FPI », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a) biens immeubles ou réels;

(4) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de « bien admissible de FPI », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(i) le titre de propriété de biens immeubles ou réels de la fiducie ou d’une autre entité déterminée dont l’ensemble des titres sont détenus par la fiducie, y compris les biens immeubles ou réels que la fiducie ou cette autre entité déterminée détient de concert avec une ou plusieurs autres personnes ou sociétés de personnes,

(5) Les alinéas c) et d) de la définition de « fiducie de placement immobilier », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

c) au moins 75 % de son revenu pour l’année proviennent d’une ou de plusieurs des sources suivantes :

(i) loyers de biens immeubles ou réels,

(ii) intérêts d’hypothèques sur des biens immeubles ou réels,

(iii) gains en capital provenant de la disposition de biens immeubles ou réels;

d) la juste valeur marchande totale des biens qu’elle détient, dont chacun est un bien immeuble ou réel, une dette d’une société canadienne représentée par une acceptation bancaire, un bien visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « placement admissible » à l’article 204 ou un dépôt auprès d’une caisse de crédit, n’est à aucun moment de l’année inférieure à 75 % de la valeur de ses capitaux propres au moment considéré.

(6) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « loyer de biens immeubles ou réels », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) les sommes payées contre des services accessoires à la location de biens immeubles ou réels, qui sont habituellement fournis ou rendus dans le cadre de la location de tels biens,

(7) Le passage de la définition de « fiducie intermédiaire de placement déterminée » précédant l’alinéa a), au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« fiducie intermédiaire de placement déterminée » Est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition la fiducie (sauf celle qui est une filiale exclue ou une fiducie de placement immobilier pour l’année) qui répond aux conditions suivantes au cours de l’année :

(8) Le paragraphe 122.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(9) Les paragraphes (1) à (8) sont réputés être entrés en vigueur le 31 octobre 2006.

37. (1) L’alinéa c) de la définition de « particulier admissible », au paragraphe 122.51(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) le total de ses revenus pour l’année provenant des sources ci-après est d’au moins 2 500 $ :

(i) les charges et emplois qu’il a occupés (le revenu en provenant étant calculé compte non tenu de l’alinéa 6(1)f)),

(ii) les entreprises dont chacune est une entreprise qu’il a exploitée soit seul, soit à titre d’associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

38. (1) L’alinéa b) de la définition de « revenu de travail », au paragraphe 122.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) les sommes qui sont incluses, par l’effet des alinéas 56(1)n) ou o) ou du sous-alinéa 56(1)r)(v), dans le calcul du revenu du particulier pour une période de l’année ou qui seraient ainsi incluses en l’absence de l’alinéa 81(1)a);

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

39. (1) Le paragraphe 125(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application du présent article, le « plafond des affaires » d’une société pour une année d’imposition est de 500 000 $, sauf si la société est associée, pendant l’année, à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien, auquel cas son plafond des affaires pour l’année est nul, sauf disposition contraire du présent article.

(2) L’alinéa 125(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 %, le produit de 500 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;

(3) Pour l’application du paragraphe 125(5) de la même loi à une société pour son année d’imposition 2009 ou 2010 qui a commencé avant 2009, le sous-alinéa 125(5)a)(i) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

(i) la somme qui aurait représenté son plafond des affaires, déterminé selon les paragraphes (3) ou (4) pour la première année d’imposition se terminant dans l’année civile, si la mention « 400 000 $ » au paragraphe (3), dans sa version applicable à cette première année d’imposition, avait valu mention de la somme applicable à l’année d’imposition donnée se terminant dans l’année civile,

(4) L’élément M de la troisième formule figurant à la définition de « revenu de société de personnes déterminé », au paragraphe 125(7) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

M      la moins élevée des sommes suivantes :

(i) 500 000 $,

(ii) le produit de 1 370 $ par le total des sommes dont chacune représente le nombre de jours de l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année;

(5) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes. Toutefois, pour ce qui est de toute année d’imposition 2009 ou 2010 ayant commencé avant 2009, la somme de 500 000 $ figurant au paragraphe 125(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacée par le total des sommes suivantes :

a) la proportion de 400 000 $ que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

b) la proportion de 500 000 $ que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

(6) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes. Toutefois, pour ce qui est de toute année d’imposition 2009 ou 2010 ayant commencé avant 2009, la somme de 500 000 $ figurant à l’alinéa 125(3)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacée par « la somme qui, si la société n’était associée à aucune autre société au cours de l’année, correspondrait à son plafond des affaires pour l’année, déterminé compte non tenu des paragraphes (5) et (5.1), ».

(7) Le paragraphe (4) s’applique aux exercices de sociétés de personnes se terminant après 2008.

40. (1) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2009 et avant 2011 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2011) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);

(2) Les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2009 et avant avril 2010;

d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2009 et avant avril 2010.

(3) L’alinéa 127(9.01)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) le total de 10 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition du contribuable s’étant terminées après 1997.

(4) L’alinéa 127(9.02)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) le total de 9 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition du contribuable s’étant terminées après 1997.

(5) La formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(8 000 000 $ – 10A) × [(40 000 000 $ – B)/40 000 000 $]

(6) L’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) 500 000 $,

(7) Les sous-alinéas a)(i) et (ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) si la société donnée n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente,

(ii) si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d’une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée,

(8) Le paragraphe 127(10.22) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée est réputée ne pas être associée à l’autre société pour ce qui est du calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragraphe (10.2).

(9) L’alinéa 127(10.6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) pour l’application du paragraphe (10.2), le revenu imposable d’une société privée sous contrôle canadien pour son année d’imposition qui compte moins de 51 semaines correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 jours et le nombre de jours de cette année.

(10) L’alinéa 127(36)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) le total de 10 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition ou d’exercices, selon le cas, du contribuable s’étant terminés après 1997.

(11) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2009.

(12) Les paragraphes (3), (4) et (10) s’appliquent relativement aux années d’imposition 2008 et suivantes.

(13) Les paragraphes (5) et (6) s’appliquent aux années d’imposition 2010 et suivantes. Toutefois, la limite de dépenses, calculée selon le paragraphe 127(10.2) de la même loi relativement à une société pour les années d’imposition 2010 commençant avant 2010, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

A + [(B – A) × (C/D)]

où :

A      représente la limite de dépenses de la société pour l’année d’imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la même loi, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant en 2009;

B      la limite de dépenses de la société pour l’année d’imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la même loi, dans sa version applicable à l’année d’imposition compte non tenu de la présente exception;

C      le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2009;

D      le nombre total de jours de l’année d’imposition.

(14) Le paragraphe (7) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 25 février 2008.

(15) Les paragraphes (8) et (9) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 8 mars 2009.

41. (1) La définition de « société admissible », au paragraphe 127.1(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« société admissible » Est une société admissible pour une année d’imposition donnée se terminant dans une année civile la société donnée qui est une société privée sous contrôle canadien au cours de l’année donnée et dont le revenu imposable pour son année d’imposition précédente — compte tenu, si elle est associée au cours de l’année donnée à une ou plusieurs autres sociétés (appelées « sociétés associées » au présent paragraphe), du revenu imposable de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition terminée dans l’année civile précédente (calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d’imposition) — ne dépasse pas son plafond de revenu admissible pour l’année donnée.

(2) Le paragraphe 127.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 25 février 2008. Toutefois :

a) pour ce qui est des années d’imposition qui comprennent le 26 février 2008, la formule figurant à la définition de « plafond de revenu admissible », au paragraphe 127.1(2) de la même loi, et le passage de cette définition suivant cette formule, édictés par le paragraphe (2), sont réputés avoir le libellé suivant :

A + [(400 000 $ × [(40 000 000 $ – B)/40 000 000 $] – A) × (C/D)]

où :

A      représente le plafond des affaires de la société pour l’année donnée (déterminé conformément à l’article 125) majoré, dans le cas où la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, du plafond des affaires de chacune de ces sociétés associées pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année donnée (déterminé conformément à l’article 125);

B :      

a) zéro, si la somme (appelée « montant de capital imposable » à l’alinéa b)) qui correspond au total du capital imposable utilisé au Canada de la société, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d’imposition précédente et du capital imposable utilisé au Canada, au sens des mêmes articles, de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée est égale ou inférieure à 10 000 000 $;

b) 40 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, l’excédent du montant de capital imposable sur 10 000 000 $, dans les autres cas;

C      le nombre de jours de l’année donnée qui sont postérieurs au 25 février 2008;

D      le nombre total de jours de l’année donnée.

b) pour ce qui est des années d’imposition commençant après le 26 février 2008 et se terminant avant 2010, la somme de 500 000 $ de la formule figurant à la définition de « plafond de revenu admissible » au paragraphe 127.1(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), vaut mention de 400 000 $;

c) pour ce qui est des années d’imposition 2010 commençant avant 2010, la somme de 500 000 $ de la formule figurant à la définition de « plafond de revenu admissible » au paragraphe 127.1(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), vaut mention de la somme qui correspond au total de 400 000 $ et de la proportion de 100 000 $ que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

(5) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux années d’imposition 2008 et suivantes.

42. (1) La définition de « fiducie admissible », au paragraphe 127.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« fiducie admissible » Quant à un particulier relativement à une action :

a) fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, dont le particulier est le rentier, qui n’est pas un régime au profit de l’époux ou du conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant à un autre particulier;

b) fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait est le rentier, qui est un régime au profit de l’époux ou du conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant au particulier ou à son époux ou conjoint de fait, pourvu que le particulier, et non une autre personne, demande la déduction prévue au paragraphe (2) relativement à l’action;

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes. Toutefois :

a) en ce qui concerne les années d’imposition antérieures à 2009, la définition de « fiducie admissible » au paragraphe 127.4(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de son alinéa c);

b) si un contribuable et une personne ont fait conjointement, pour les années d’imposition 1998, 1999 ou 2000, le choix prévu à l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, cette définition de « fiducie admissible » s’applique à eux pour l’année d’imposition en cause et pour les années d’imposition suivantes.

43. (1) L’article 128.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128.3 La personne qui, dans le cadre d’une opération à laquelle s’appliquent l’article 51, les sous-alinéas 85.1(1)a)(i) et (ii), le paragraphe 85.1(8) ou les articles 86 ou 87, acquiert une action (appelée « nouvelle action » au présent article) en échange d’une autre action ou d’un intérêt dans une EIPD convertible (appelé « ancienne action » au présent article) est réputée, pour l’application de l’article 119, des paragraphes 126(2.21) à (2.23), 128.1(6) à (8), 180.1(1.4) et 220(4.5) et (4.6), ne pas avoir disposé de l’ancienne action. De plus, la nouvelle action est réputée être la même action que l’ancienne action.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 20 décembre 2007.

44. (1) Le passage de la définition de « échange admissible » précédant l’alinéa a), au paragraphe 132.2(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« échange admissible » Transfert à un moment donné (appelé « moment du transfert » au présent article) de la totalité ou de la presque totalité des biens d’une société de placement à capital variable (sauf une société de conversion d’EIPD) ou d’une fiducie de fonds commun de placement à une fiducie de fonds commun de placement (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » et collectivement « organisme de placement collectif », au présent article), si, à la fois :

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 20 décembre 2007.

45. (1) Le passage du paragraphe 138(10) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(10) Malgré les articles 142.3, 142.4, 142.5 et 142.51, dans le cas où un assureur (sauf celui résidant au Canada qui n’exploite pas d’entreprise d’assurance-vie) exploite, au cours d’une année d’imposition, une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger, les règles ci-après s’appliquent au calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada :

a) les articles 142.3, 142.5 et 142.51 ne s’appliquent qu’aux biens qui sont des biens d’assurance désignés pour l’année relativement à l’entreprise;

(2) Le paragraphe 138(12) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) L’article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

46. (1) L’alinéa a) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché », au paragraphe 142.2(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a) une action;

(2) Le passage suivant l’alinéa c) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché », au paragraphe 142.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Ne sont pas des biens évalués à la valeur du marché :

d) une action d’une société dans laquelle le contribuable a une participation notable au cours de l’année;

e) un bien visé par règlement.

(3) La définition de « bien évalué à la valeur du marché », au paragraphe 142.2(1) de la même loi, modifiée par le paragraphe (2), est remplacée par ce qui suit :

« bien évalué à la valeur du marché » Est un bien évalué à la valeur du marché d’un contribuable pour une année d’imposition le bien (sauf un bien exclu) qu’il détient au cours de l’année et qui est :

a) une action;

b) dans le cas où le contribuable n’est pas un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé qui est un bien évalué à sa juste valeur du contribuable pour l’année;

c) dans le cas où le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé;

(4) Le paragraphe 142.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(5) Le passage du paragraphe 142.2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application des définitions de « bien évalué à la valeur du marché », « bien exclu » et « titre de créance déterminé » au paragraphe (1) et des paragraphes (5) et 142.6(1.6), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :

(6) Les paragraphes 142.2(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il s’agit d’établir si une personne ou une société de personnes est liée à une autre personne ou société de personnes à un moment donné, les règles énoncées à l’article 251 s’appliquent comme si, à la fois :

(i) d’une part, la juste valeur marchande du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie à ce moment,

(ii) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des droits de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment.

(7) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 22 février 1994. Toutefois, le choix prévu à l’alinéa d.3) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé avoir été fait dans le délai imparti s’il est présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

(8) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006. Toutefois, pour les années d’imposition commençant avant le 7 novembre 2007, il n’est pas tenu compte de l’alinéa d) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (3).

(9) Les paragraphes (4) à (6) s’appliquent aux années d’imposition commençant après septembre 2006. Toutefois, le choix prévu à l’alinéa d) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 142.2(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir été fait dans le délai imparti s’il est présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

47. (1) L’article 142.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

48. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142.5, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

49. (1) L’article 142.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 142.6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application de la présente loi, la détermination du moment auquel un contribuable a acquis une action se fait compte non tenu des dispositions et des acquisitions qui sont réputées avoir été effectuées par l’effet du paragraphe 142.5(2) ou des paragraphes (1), (1.1), (1.2), (1.4), (1.5) ou (1.6).

(3) Le paragraphe 142.6(1.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 février 1994.

(4) Le paragraphe 142.6(1.5) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition commençant après 1998.

(5) Le paragraphe 142.6(1.6) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

(6) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

50. (1) Le paragraphe 143.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes. Toutefois, si le particulier dans le cadre d’une fiducie au profit d’un athlète amateur en fait le choix en vertu du présent paragraphe dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition 2008, l’alinéa 143.1(1.2)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé ci-après pour ce qui est de son application au particulier et à la fiducie pour l’année d’imposition 2008 :

c) toute somme que l’organisme de sport ou l’émetteur, selon le cas, reçoit dans le cadre de l’arrangement avant le 3 mars 2009 et qui serait incluse, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul du revenu du particulier relativement à l’arrangement pour l’année d’imposition 2008 est réputée être un revenu de la fiducie pour son année d’imposition 2009 et non un revenu du particulier;

51. (1) L’alinéa b) de la définition de « revenu gagné », au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) soit un montant inclus en application des alinéas 56(1)b), c.2), g) ou o) ou du sous-alinéa 56(1)r)(v) dans le calcul de son revenu pour une période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada;

(2) L’élément D de la formule figurant à l’alinéa b) de la définition de « déductions inutilisées au titre des REER », au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

D      le total des sommes représentant chacune une somme déduite par le contribuable en application, selon le cas :

(i) des paragraphes (5) ou (5.1) ou de l’alinéa 60v), dans le calcul de son revenu pour l’année,

(3) L’article 146 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8.91), de ce qui suit :

(4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1997 et suivantes. Toutefois, pour son application aux années d’imposition 1997 à 2007, l’alinéa b) de la définition de « revenu gagné » au paragraphe 146(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu du passage « ou du sous-alinéa 56(1)r)(v) ».

(5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

(6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux régimes enregistrés d’épargne-retraite dans le cadre desquels le paiement final est effectué après 2008.

52. (1) L’alinéa h) de la définition de « montant admissible principal », au paragraphe 146.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

h) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas 25 000 $;

(2) L’alinéa g) de la définition de « montant admissible supplémentaire », au paragraphe 146.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

g) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas 25 000 $;

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes pour ce qui est des retraits effectués après le 27 janvier 2009.

53. (1) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « arrangement admissible », au paragraphe 146.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,

(2) Les paragraphes 146.2(3) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’arrangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants :

a) le moment où le dernier titulaire de l’arrangement décède;

b) le moment où l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible;

c) dès que l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions énoncées au paragraphe (2).

(6) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, au sens du paragraphe 207.01(1), l’impôt prévu par la présente partie est à payer par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :

a) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83;

b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition.

(7) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un compte d’épargne libre d’impôt, ou qui est portée au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.

(8) Si l’arrangement qui régit une fiducie cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :

a) la fiducie est réputée :

(i) d’une part, avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, de chacun des biens qu’elle détient pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant ce moment,

(ii) d’autre part, avoir acquis, au moment donné, chacun de ces biens à un coût égal à cette juste valeur marchande;

b) le dernière année d’imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;

c) une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.

(10) Si un contrat de rente cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :

a) le titulaire du compte est réputé avoir disposé du contrat immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;

b) le contrat est réputé être un contrat de rente distinct établi et souscrit au moment donné autrement que dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt;

c) chaque personne qui a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le contrat de rente distinct au moment donné est réputée acquérir le droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce même moment.

(11) Si un dépôt cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :

a) le titulaire du compte est réputé avoir disposé du dépôt immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;

b) chaque personne qui a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le dépôt au moment donné est réputée acquérir le droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce même moment.

(12) L’arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu est réputé n’être ni un régime d’épargne-retraite, ni un régime d’épargne-études, ni un fonds de revenu de retraite ni un régime d’épargne-invalidité.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.

54. (1) L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.2), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux fonds enregistrés de revenu de retraite dans le cadre desquels le paiement final est effectué après 2008.

55. (1) La définition de « pourcentage d’actions visées par une stipulation », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est abrogée.

(2) La définition de « pourcentage de dessaisissement », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« pourcentage de dessaisissement » En ce qui concerne une fondation privée pour une année d’imposition donnée, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le moins élevé des pourcentages suivants :

b) le pourcentage obtenu par la formule suivante :

A + B – C

où :

A      représente le pourcentage déterminé selon le présent alinéa qui est applicable à la fondation relativement à la catégorie pour l’année d’imposition précédente,

B      le total des pourcentages dont chacun représente la partie d’une augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à la catégorie pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure qui est attribuée à l’année donnée conformément au paragraphe 149.2(5),

C      le total des pourcentages dont chacun représente la partie d’une diminution nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à la catégorie pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure qui est attribuée à l’année donnée conformément au paragraphe 149.2(7).

(3) L’alinéa c) de la définition de « pourcentage de participation excédentaire », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) dans les autres cas, l’excédent, exprimé en points de pourcentage, du pourcentage de participation totale de la fondation relativement à la catégorie à ce moment sur 20 % ou, s’il est plus élevé, le pourcentage d’actions exonérées à ce moment applicable à la fondation relativement à la catégorie.

(4) Le paragraphe 149.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(5) Le paragraphe 149.1(15) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(6) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent à compter du 19 mars 2007.

56. (1) L’article 149.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2) L’article 149.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 19 mars 2007.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition de fondations privées commençant après le 25 février 2008.

(5) Dans le cas où un organisme de bienfaisance enregistré était une fondation privée le 19 mars 2007, pour l’application des alinéas 149.2(5)b) et c) de la même loi à sa première année d’imposition commençant après cette date, les passages « au cours de l’année courante » et « pendant l’année courante » figurant à ces alinéas sont remplacés par « au cours de la période commençant le 18 mars 2007 et se terminant à la fin de l’année courante ».

57. (1) L’article 150.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2009.

58. (1) Le paragraphe 152(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 152(4.01) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4.01) Malgré les paragraphes (4) et (5), la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire à laquelle s’appliquent les alinéas (4)a), b) ou c) relativement à un contribuable pour une année d’imposition ne peut être établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’un des éléments suivants :

(3) Le passage de l’alinéa 152(4.01)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) en cas d’application des alinéas (4)b) ou c) :

(4) Le paragraphe 152(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f.2), de ce qui suit :

(5) L’article 152 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :

(6) Le paragraphe (4) s’applique relativement aux fonds enregistrés de revenu de retraite et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite dans le cadre desquels le paiement final est effectué après 2008.

(7) Le paragraphe (5) s’applique aux années d’imposition commençant après 2001. Toutefois :

a) pour les années d’imposition commençant avant octobre 2006, la mention « l’alinéa d) de la définition de « bien exclu » », au paragraphe 152(6.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), vaut mention de « l’alinéa d.3) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » »;

b) le formulaire mentionné à l’alinéa 152(6.2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est réputé avoir été produit par un contribuable dans le délai imparti s’il est produit par le contribuable au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

59. (1) L’alinéa 157(1.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) la somme déterminée à son égard selon le paragraphe (1.3) pour l’année ou pour l’année d’imposition précédente n’excède pas 500 000 $;

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2008. Toutefois, pour les années d’imposition se terminant en 2009, l’alinéa 157(1.2)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

a) la somme déterminée à son égard selon le paragraphe (1.3) n’excède pas :

(i) pour l’année, le total de 400 000 $ et de la proportion de 100 000 $ que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

(ii) pour l’année d’imposition précédente, 400 000 $;

60. (1) L’article 162 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(2) L’article 162 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7.1), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux déclarations à produire après 2009.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2010. Toutefois, la somme de 1 000 $ figurant au paragraphe 162(7.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacée par ce qui suit pour les années d’imposition suivantes :

a) 2011 : 250 $;

b) 2012 : 500 $.

61. (1) La division 181.3(1)c)(ii)(B) de la même loi est abrogée.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

62. (1) L’alinéa 188.1(3.2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) chacune des actions en cause est réputée avoir une juste valeur marchande, au moment considéré, égale à la juste valeur marchande, à ce moment, d’une action de la catégorie émise par la société, déterminée compte non tenu du présent paragraphe.

(2) L’article 188.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition de fondations privées commençant après le 25 février 2008.

63. (1) Le sous-alinéa 190.11b)(ii) de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

64. (1) Le sous-alinéa 190.13c)(iv) de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après septembre 2006.

65. (1) Le passage de la définition de « société de personnes intermédiaire de placement déterminée » précédant l’alinéa a), au paragraphe 197(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« société de personnes intermédiaire de placement déterminée » Est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition la société de personnes, sauf celle qui est une filiale exclue (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année, qui répond aux conditions suivantes au cours de l’année :

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 31 octobre 2006.

66. (1) L’alinéa c.1) de la définition de « placement admissible », à l’article 204 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c.1) titres de créance qui remplissent les critères suivants :

(i) selon le cas :

(A) ils avaient, au moment de leur acquisition par la fiducie, une cote d’évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée par règlement,

(ii) selon le cas :

(A) ils ont été émis dans le cadre d’une émission unique d’au moins 25 000 000 $,

(B) s’il s’agit de titres de créance qui sont émis de façon continue dans le cadre d’un programme d’émission de créances, leur émetteur maintenait en circulation dans le cadre du programme des créances d’au moins 25 000 000 $;

(2) Le paragraphe (1) s’applique lorsqu’il s’agit d’établir si un bien est, après le 18 mars 2007, un placement admissible.

67. (1) Le passage de la division 204.81(1)c)(ii)(A) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(A) d’actions de catégorie « A » qui ne peuvent être émises qu’en faveur de particuliers (sauf des fiducies), de fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fiducie régies par des comptes d’épargne libre d’impôt et qui confèrent les droits suivants à l’actionnaire :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

68. (1) La définition de « bien d’exception », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est abrogée.

(2) L’alinéa a) de la définition de « avantage », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(3) L’alinéa b) de la définition de « avantage », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) tout bénéfice visé par règlement.

(4) L’élément E de la définition de « excédent CÉLI », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

E      le total des sommes représentant chacune la partie admissible d’une distribution effectuée, au cours de l’année civile et au plus tard au moment donné, sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier était titulaire au moment de la distribution; à cette fin, la partie admissible d’une distribution correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :

a) zéro, si la distribution est un transfert admissible ou une distribution visée par règlement,

(5) Le passage de la définition de « placement interdit » précédant l’alinéa a), au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« placement interdit » Est un placement interdit à un moment donné pour une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt tout bien (sauf un bien visé par règlement) qui est, à ce moment :

(6) L’alinéa d) de la définition de « placement interdit », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

d) un bien visé par règlement.

(7) Le paragraphe 207.01(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(8) Le paragraphe 207.01(2) de la même loi est abrogé.

(9) Le passage du paragraphe 207.01(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Lorsque le survivant d’un particulier devient le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès, le survivant est réputé (sauf pour l’application de la définition de « cotisation exclue ») avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

(10) Les paragraphes (1) à (9) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.

69. (1) Le passage de l’article 207.03 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

207.03 Le particulier non-résident qui verse une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné (sauf une cotisation qui constitue un transfert admissible ou une cotisation exclue) est tenu de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant de la cotisation pour chaque mois qui se termine après ce moment et avant le premier en date des moments suivants :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

70. (1) Le paragraphe 207.04(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application du présent article et du paragraphe 146.2(6), si une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt détient, à un moment donné, un bien qui est à la fois un placement interdit et un placement non admissible pour elle, le bien est réputé, à ce moment, ne pas être un placement non admissible pour elle. Il continue toutefois d’être un placement interdit.

(2) Le passage du paragraphe 207.04(7) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(7) L’impôt à payer en vertu du paragraphe (6) pour une année civile correspond à 150 % du montant d’impôt qui serait à payer par la fiducie en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant dans l’année civile si, à la fois :

a) la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 82(1)b), de l’article 121 et du paragraphe 146.2(6);

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2009 et suivantes.

71. (1) Le passage du paragraphe 207.06(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet du paragraphe 207.04(1) ou de l’article 207.05, ou l’annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

72. (1) L’alinéa a) de la définition de « police d’assurance-vie agréée », au paragraphe 211(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a) à titre de régime enregistré d’épargne-retraite;

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

73. (1) L’alinéa 212(1)p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

74. (1) La définition de « distribution déterminée », au paragraphe 218.3(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« distribution déterminée » En ce qui concerne un placement collectif en biens canadiens, la partie de toute somme que l’organisme de placement collectif émetteur du placement a payée à l’investisseur non résident détenteur du placement, ou portée à son crédit, (autrement qu’à titre de fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie) et qui n’est pas par ailleurs assujettie à l’impôt prévu aux parties I ou XIII.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 15 juillet 2008.

75. (1) Le passage du paragraphe 241(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

241. (1) Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale :

(2) Le paragraphe 241(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale ne peut être requis, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.

(3) L’alinéa 241(4)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

l) sous réserve du paragraphe (9.2), fournir au représentant d’une entité gouvernementale le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise (sauf s’il s’agit d’un particulier exclu), le nom du détenteur (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) ainsi que les coordonnées, renseignements d’entreprise et renseignements relatifs à l’inscription le concernant, pourvu que les renseignements soient fournis uniquement en vue de l’application ou de l’exécution :

(i) d’une loi fédérale ou provinciale,

(4) Le passage du paragraphe 241(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) Un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale peut fournir un renseignement confidentiel :

(5) Le passage du paragraphe 241(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6) Le ministre ou la personne — fonctionnaire, autre représentant d’une entité gouvernementale ou personne autorisée — contre laquelle une ordonnance est rendue ou des instructions données dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire enjoignant à la personne de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou des instructions auprès :

(6) L’article 241 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9.1), de ce qui suit :

(7) Le passage de la définition de « renseignement confidentiel » suivant l’alinéa b), au paragraphe 241(10) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

N’est pas un renseignement confidentiel le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l’identité du contribuable en cause. Par ailleurs, pour l’application des paragraphes (2), (5) et (6) au représentant d’une entité gouvernementale qui n’est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés à l’alinéa (4)l).

(8) Le paragraphe 241(10) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

76. (1) La définition de « monnaie fonctionnelle », au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogée.

(2) Les définitions de « compte d’épargne libre d’impôt », « fiducie au profit d’un athlète amateur » et « fiducie personnelle », au paragraphe 248(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« compte d’épargne libre d’impôt » S’entend au sens du paragraphe 146.2(5).

« fiducie au profit d’un athlète amateur » S’entend au sens du paragraphe 143.1(1.2).

« fiducie personnelle » Fiducie (à l’exclusion d’une fiducie qui est, ou a été après 1999, une fiducie d’investissement à participation unitaire) qui est, selon le cas :

a) une fiducie testamentaire;

b) une fiducie non testamentaire dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n’est acquis pour une contrepartie payable directement ou indirectement :

(i) soit à la fiducie,

(ii) soit à une personne ou une société de personnes qui effectue un apport à la fiducie sous forme de transfert, cession ou autre disposition de biens.

(3) L’alinéa d) de la définition de « bien canadien immeuble, réel ou minier », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

d) action du capital-actions d’une société, participation au revenu ou au capital d’une fiducie ou participation dans une société de personnes (sauf une société canadienne imposable, une fiducie intermédiaire de placement déterminée et une société de personnes intermédiaire de placement déterminée), dont plus de 50 % de la juste valeur marchande est dérivée directement ou indirectement d’un ou de plusieurs des biens visés aux alinéas a) à c);

(4) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(5) Le paragraphe 248(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Le paragraphe 248(25.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(25.1) Lorsqu’une fiducie donnée transfère un bien à une autre fiducie (sauf celle régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite) dans les circonstances visées à l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe (1), sans qu’en soient atteintes les obligations personnelles des fiduciaires des fiducies aux termes de la présente loi ou l’application du paragraphe 104(5.8) et de l’alinéa 122(2)f), l’autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation. Il est entendu que le bien, s’il est réputé être un bien canadien imposable de la fiducie donnée par les alinéas 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a) ou (8)b), les paragraphes 85.1(5) ou 87(4) ou (5) ou les alinéas 97(2)c) ou 107(2)d.1) ou (3.1)d), est réputé être un bien canadien imposable de l’autre fiducie.

(7) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux années d’imposition commençant après le 13 décembre 2007.

(8) La définition de « fiducie au profit d’un athlète amateur » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

(9) La définition de « fiducie personnelle » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), s’applique à compter du 15 juillet 2008.

(10) La définition de « compte d’épargne libre d’impôt » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

(11) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 31 octobre 2006.

(12) La définition de « dette en monnaie étrangère » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (4), s’applique à compter de 2006.

(13) Les définitions de « EIPD convertible », « fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie », « intérêt dans une EIPD convertible » et « société de conversion d’EIPD » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictées par le paragraphe (4), s’appliquent à compter du 20 décembre 2007.

(14) Les paragraphes 248(3) et (3.2) de la même loi, édictés par le paragraphe (5), s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 30 octobre 2003. Toutefois :

a) pour ce qui est des années d’imposition se terminant avant 2008 :

(i) le sous-alinéa 248(3)c)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), s’applique compte non tenu du passage « un titulaire »,

(ii) l’alinéa 248(3.2)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), s’applique compte non tenu des mentions du régime enregistré d’épargne-invalidité et du compte d’épargne libre d’impôt;

b) pour ce qui est des années d’imposition se terminant en 2008, l’alinéa 248(3.2)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), s’applique compte non tenu de la mention du compte d’épargne libre d’impôt.

(15) Pour ce qui est des années d’imposition commençant après 1988 et avant le 31 octobre 2003, l’alinéa 248(3)d) de la même loi s’applique compte non tenu des passages ci-après en ce qui a trait aux arrangements conclus entre un particulier et une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir au public des services de fiduciaire qui sont acceptés aux fins d’enregistrement par le ministre du Revenu national en vertu des articles 146 ou 146.3 de la même loi :

a) le passage « et qui prévoit que l’arrangement est considéré comme une fiducie pour l’application de la présente loi » au sous-alinéa 248(3)d)(i), si l’arrangement est présenté à titre de déclaration de fiducie, mais ne prévoit pas que l’arrangement est considéré comme une fiducie pour l’application de la même loi;

b) le sous-alinéa 248(3)d)(ii).

(16) Le paragraphe 248(3.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), s’applique aux dispositions effectuées après le 18 juillet 2005.

(17) Le paragraphe (6) s’applique à compter du 20 décembre 2007.

77. (1) L’article 253.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

253.1 Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b) et 132(6)b), du paragraphe 146.2(6), des alinéas 146.4(5)b) et 149(1)o.2), de la définition de « société de portefeuille privée » au paragraphe 191(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

78. (1) Le paragraphe 256(7) de la même est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 256(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.

(3) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 15 juillet 2008.

(4) Le paragraphe (2) s’applique relativement à l’acquisition du contrôle d’une société se produisant après 2005, sauf s’il s’agit d’une telle acquisition de contrôle se produisant avant le 28 janvier 2009 et à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix, dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2009, afin que le paragraphe (2) ne s’applique pas.

(5) Un contribuable est réputé avoir fait le choix prévu au paragraphe (4) relativement à l’acquisition du contrôle d’une société se produisant avant le 28 janvier 2009 s’il est raisonnable de considérer, pour ce qui est d’une déclaration de revenu, d’un avis d’opposition ou d’un avis d’appel produit ou signifié par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu avant cette date, que le contribuable a interprété et appliqué le paragraphe 256(9) de cette loi afin de pouvoir déterminer si la société était une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien au moment du transfert des actions ayant mené à l’acquisition de contrôle.

79. (1) Le passage du paragraphe 259(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

259. (1) Pour l’application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1), 146.2(6) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2 et XI à XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l’un des alinéas 149(1)r), s), u) à u.2) et x) acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d’une telle unité, et que cette fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

80. (1) L’article 261 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les définitions figurant au paragraphe 261(1) de la même loi, à l’exception de la définition de « résultats fiscaux canadiens », et les paragraphes 261(3) à (14) et (16) à (22) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement aux années d’imposition commençant après le 13 décembre 2007. Toutefois :

a) dans le cas où un contribuable a fait le choix prévu à l’alinéa 261(3)b) de la même loi avant le 28 juin 2008 :

(i) s’il fait un autre choix par écrit et le présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, le taux de change au comptant affiché un jour donné est réputé, pour l’application des paragraphes 261(7) à (10) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictés par le paragraphe (1), correspondre à la moyenne des taux qui, en l’absence du présent sous-alinéa, représenteraient les taux de change au comptant affichés chaque jour de la période de douze mois se terminant le jour donné,

(ii) les paragraphes 261(20) et (21) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement aux années d’imposition commençant après le 27 juin 2008;

b) pour l’application de l’alinéa 261(3)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), si la date qui précède de six mois la fin de l’année d’imposition donnée mentionnée à cet alinéa est antérieure au 15 décembre 2008, le passage « la date qui précède de six mois la fin de l’année donnée » à cet alinéa est remplacé, relativement à cette année d’imposition donnée, par « le 15 décembre 2008 ».

(3) La définition de « résultats fiscaux canadiens », au paragraphe 261(1) de la même loi, et le paragraphe 261(2) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent à toute année d’imposition.

(4) Le paragraphe 261(15) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique à compter du 14 décembre 2007.

81. (1) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, les faits déterminés liés à un REEI sont réputés s’être produits le 31 décembre 2008 dans l’ordre dans lequel ils se sont réellement produits et non pas à la date ou aux dates où ils se sont réellement produits.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « fait déterminé lié à un REEI » s’entend d’un fait se produisant après 2008 et avant le 3 mars 2009 qui, selon le cas :

a) a pour effet d’établir un régime d’épargne-invalidité, au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) remplit les conditions énoncées au paragraphe 146.4(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

c) a pour effet d’établir un régime enregistré d’épargne-invalidité, au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour un bénéficiaire qui est un particulier admissible au CIPH, au sens du même paragraphe, pour l’année d’imposition 2008 et qui résidait au Canada à la fin de cette année;

d) consiste à verser une cotisation au régime enregistré d’épargne-invalidité;

e) remplit l’exigence prévue à l’alinéa 3b) du Règlement sur l’épargne-invalidité;

f) consiste à prendre toute autre mesure afin de veiller à ce que le régime enregistré d’épargne-invalidité soit validement établi et les cotisations à ce régime, validement versées.