Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Témoignages du 7 mai 2009

OTTAWA, le jeudi 7 mai 2009

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à huis clos, à 8 h 40, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur J. Trevor Eyton et M. Andrew Kania (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

(La séance publique reprend.)

Le coprésident (M. Kania) : Chers membres du comité, nous avons besoin d'une motion pour adopter le budget, tel que présenté.

Le sénateur Moore : J'en fais la proposition.

Le coprésident (M. Kania) : Tous ceux qui sont pour?

Des voix : Oui.

Le coprésident (M. Kania) : Le budget, tel que présenté, est adopté à l'unanimité.

Monsieur Presley, soyez le bienvenu à cette séance du comité. Vous pouvez commencer votre exposé.

PROGRAMME DES RÈGLEMENTS CORRECTIFS

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 6A:4)

Michael Presley, directeur exécutif, Division des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Messieurs les présidents, j'aimerais vous présenter le collègue qui m'accompagne aujourd'hui, M. Mohan Denetto, directeur, Politiques et affaires réglementaires. Si cela ne vous pose pas problème, je vais lui demander de se joindre à moi durant la période de questions.

Je vous remercie de cette invitation à témoigner devant le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation afin de discuter des règlements correctifs et de leur intégration au système réglementaire fédéral.

[Français]

J'aimerais profiter de cette occasion afin de discuter du processus d'approbation qui s'applique aux règlements correctifs et de l'importance de ces derniers pour le Secrétariat du Conseil du Trésor. J'aimerais également discuter de la relation entre l'élaboration de règlements correctifs et le système de gestion réglementaire administré par le SCT. Enfin, je fournirai au comité certaines informations sur le cadre de priorisation et comment celui-ci intègre les règlements correctifs.

[Traduction]

Comme vous le savez, les règlements correctifs servent à corriger promptement les erreurs, omissions et incohérences contenues dans la réglementation. Il s'agit d'un outil important qui permet d'examiner et d'approuver rapidement les modifications réglementaires de ce genre. Non seulement le SCT en est-il conscient, il reconnaît l'importance de pouvoir utiliser un tel moyen pour apporter des modifications de ce type aux règlements existants.

À toutes fins utiles, les exigences administratives des règlements correctifs correspondent aux exigences minimales s'appliquant aux présentations réglementaires au Conseil du Trésor à titre de gouverneur en conseil. Le processus des règlements correctifs est plus rapide et moins coûteux que les autres processus d'approbation des règlements parce qu'il repose sur une version abrégée du résumé de l'étude d'impact de la réglementation ou REIR, qu'aucun plan de communication n'est requis et que, normalement, aucune publication préalable n'est nécessaire sauf si la loi l'exige, par exemple.

Pour bien saisir le fonctionnement du processus simplifié des règlements correctifs, je devrais sans doute expliquer le traitement appliqué aux autres présentations. En premier lieu, je décrirai brièvement le contexte qui a présidé à l'établissement de la politique de réglementation actuelle et les considérations qui ont mené à l'adoption de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, la DCRR.

La DCRR a remplacé la Politique sur la réglementation, qui remonte à 1999, et est entrée en vigueur en avril 2007. Elle a été élaborée en réponse à des recommandations issues de l'examen des efforts de réforme de la réglementation déployés par le Canada, que l'Organisation de coopération et de développement économiques a mené en 2002, et des travaux du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente ou CCERI de 2004. Le CCERI est un groupe représentatif d'intervenants — des gens d'affaires, des organisations non gouvernementales et des universitaires — qui mènent de vastes consultations nationales pour fournir des conseils externes et objectifs au gouvernement.

La DCRR a mis en place un système complet de gestion de la réglementation fédérale. Elle comporte des exigences précises à l'égard de l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et l'examen des règlements. Elle prévoit notamment une analyse rigoureuse des coûts et des avantages, l'évaluation des répercussions sur le commerce international, la réduction au minimum du chevauchement et du double emploi avec les provinces, ainsi que du fardeau administratif, et la mesure du rendement de la réglementation au fil du temps pour vérifier si ces dernières fonctionnent effectivement comme prévu.

Le fait de donner aux Canadiennes et aux Canadiens l'occasion de participer à des consultations ouvertes, valables et équilibrées à toutes les étapes du processus réglementaire est un autre volet important de la DCRR.

Les processus d'étude d'impact de la réglementation et de consultation sur la réglementation remontent à la fin des années 1970. La DCRR actuelle est simplement la plus récente d'une série de directives gouvernementales visant à garantir que les règlements répondent aux besoins des Canadiens.

Il ne serait manifestement pas économique de soumettre à des analyses poussées des règlements qui n'en ont pas besoin. Un cadre de priorisation a donc été établi avec les ministères pour veiller à ce que les exigences du processus reflètent l'impact du projet de règlement.

Conformément au cadre de priorisation, une analyse plus approfondie serait requise en ce qui concerne les projets de réglementation classés dans la catégorie des projets ayant un impact important — par exemple, ceux qui sont controversés, qui font en sorte de modifier de façon importante le statu quo, ou qui ont des répercussions considérables sur la santé ou la sécurité du public, l'environnement, les entreprises ou le gouvernement. Selon les données disponibles, environ 10 p. 100 des projets sont considérés comme ayant un impact important. Par comparaison, quelque 35 p. 100 des projets sont classés dans la catégorie « impact moyen ». Bien que les exigences d'analyse pour ces derniers soient moins élevées, elles nécessitent tout de même des consultations et, habituellement, une publication préalable dans la Gazette du Canada.

D'après les données historiques, on estime que plus de la moitié des propositions n'ont pas suffisamment d'importance ou d'impact sur les Canadiens pour justifier pareille analyse, ses consultations ou les publications préalables.

Si le projet de règlement a peu de répercussions, le ministère parrain est prié d'utiliser le modèle des REIR à faibles répercussions pour ne fournir que le minimum de renseignements requis afin d'expliquer la modification proposée, notamment la question, l'objectif, la description et la personne-ressource. Les projets de règlements correctifs utilisent ce même modèle. D'après les données historiques, toutes les propositions recommandées par le comité permanent ont été approuvées suivant ce processus accéléré.

Même si, par le passé, les règlements correctifs ont presque tous fait l'objet de ce processus accéléré, il importe de reconnaître que le choix de ce processus n'est pas automatique. Par exemple, certaines lois prévoient que toute modification de leurs règlements doit faire l'objet d'une publication préalable. C'est le cas de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Dans d'autres cas, les modifications réglementaires doivent être déposées en Chambre. Il est également possible qu'un changement suggéré par le CMP pour des raisons liées à son critère d'examen ait d'importantes répercussions d'ordre stratégique qui justifieraient que l'on consulte les Canadiens.

L'orientation proposée par le SCT visait à informer les responsables de la réglementation de cette possibilité. Le SCT a donc conçu, à l'intention des ministères, des consignes qui insistent sur l'importance de vérifier l'existence de telles exigences auprès du Secrétariat avant de recourir au processus des règlements correctifs.

[Français]

J'ai tenté aujourd'hui de vous donner un aperçu du traitement accordé par le SCT aux règlements correctifs, de leur intégration au sein du système de gestion réglementaire et de la manière dont nous avons tenté d'intégrer ces règlements correctifs au cadre de priorisation afin de rationaliser le processus réglementaire.

[Traduction]

En terminant, je remercie le comité pour cette occasion de vous adresser la parole. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

Le coprésident (M. Kania) : Contrairement aux autres comités, il n'y aura pas de rotation des partis durant la période de questions, étant donné que nous ne sommes pas partisans. Nous serons justes et allons inviter quiconque souhaite s'exprimer à le faire. Qui aimerait commencer?

M. Young : Tout d'abord, j'aimerais obtenir une copie de l'exposé pour assurer un suivi. M. Presley a dit des choses très intéressantes qui auraient pu être interprétées différemment.

M. Presley : Absolument.

M. Young : Est-ce que ce processus résulte ou fait partie de ce que l'on considère, dans un contexte plus général, comme une « réglementation intelligente »?

M. Presley : Tout à fait.

M. Young : S'agit-il du processus de réglementation intelligente?

M. Presley : On a commencé à parler de réglementation intelligente en 2004-2005. Aujourd'hui, il est plutôt question de « rationalisation », mais c'est la même logique. En vertu de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, nous avons tenu compte des propositions du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente. Par conséquent, la réponse est « oui ».

M. Young : Vous avez indiqué que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit que toute modification à ses règlements soit publiée au préalable et ne peut faire l'objet d'un processus simplifié ou accéléré. Est- ce exact?

M. Presley : La réponse courte est oui. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement exige une publication préalable. Il s'agit d'une obligation législative, et on ne peut décider de sauter cette étape.

M. Young : Qu'en est-il des diverses lois qui régissent Santé Canada et l'examen des médicaments d'ordonnance? Ces lois exigent-elles le même type d'analyse?

M. Presley : En ce qui concerne la publication préalable?

M. Young : Oui.

M. Presley : Pour l'instant, je ne suis pas au courant de cette exigence. La seule loi à laquelle je peux penser en ce moment, qui est administrée par Santé Canada, c'est la Loi sur le tabac. On a prévu certaines exceptions, mais il y a une obligation visant le dépôt à la Chambre.

M. Young : Lorsqu'il n'y a pas d'obligation en vertu de la loi, existe-t-il un autre processus pour déterminer si ces règlements auraient un impact important sur la santé ou la sécurité?

M. Presley : Oui.

M. Young : Lequel?

M. Presley : Le cadre de priorisation dont j'ai parlé dans ma déclaration.

Aimeriez-vous que je décrive brièvement le fonctionnement de ce processus?

M. Young : Absolument, merci.

M. Presley : La logique derrière notre politique réglementaire, c'est que nous voulons prendre des décisions fondées sur des preuves pour démontrer aux Canadiens et au gouverneur en conseil que ce que nous avons demandé est justifié.

Par exemple, nous avons exigé certaines mesures pour ce que nous appelons des projets de règlement ayant un impact important. Ce sont des projets ayant des répercussions économiques considérables. Nous avons établi des consignes, à l'intention des ministères, pour savoir comment distinguer les projets ayant un impact important de ceux ayant un impact moyen.

Un exemple de projet ayant un impact important serait un projet qui contribue à l'économie canadienne à hauteur de 100 millions de dollars ou plus et qui est susceptible d'avoir d'importantes répercussions sur la santé ou l'environnement. Nous n'avons pas encore fixé de seuil quantitatif, mais nous collaborons avec les ministères à ce chapitre. Dans ce cas, nous exigerions une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et une mesure du rendement. Nous demanderions notamment que le ministère ait évalué les répercussions commerciales relativement aux autres normes internationales qui devraient être mises en œuvre ainsi que les obligations en matière d'uniformisation entre les administrations fédérale et provinciale, et qu'il ait élaboré un plan de communication pour indiquer clairement aux Canadiens l'intention du projet de règlement. C'est le genre de choses que nous exigerions.

Et surtout, lorsqu'il s'agit d'un projet ayant un impact important, nous exigerions normalement une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens en seraient ainsi informés et auraient la possibilité de formuler des observations. Leurs points de vue seraient pris en compte, et le règlement, qui entrerait en vigueur, serait publié dans la partie II de la Gazette du Canada. C'est le processus normal.

Aussitôt que le Secrétariat du Conseil du Trésor apprend que le ministère veut présenter un projet de règlement — possiblement un an et demi ou deux avant qu'il soit soumis au Conseil du Trésor —, nous rencontrons des représentants du ministère pour déterminer, en fonction du cadre de priorisation, les exigences en matière d'analyse et d'engagement afin qu'ils comprennent la marche à suivre et ne se heurtent pas à des obstacles à la dernière minute, au moment d'obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor. Cette prévisibilité fait partie du processus simplifié. C'est un projet pilote que nous avons mis sur pied il y a à peine deux ans.

Il convient de mentionner que la correspondance entre votre conseiller juridique et notre secrétaire renfermait des extraits de ces consignes. Je dois aussi préciser que votre conseiller juridique avait signalé, à juste titre, que nous devrions améliorer notre définition du processus de règlements correctifs telle qu'elle apparaît dans ce texte préliminaire. Nous allons donc préciser le libellé afin d'indiquer exactement la manière dont les règlements correctifs sont intégrés au cadre de priorisation que je viens tout juste de décrire.

Les règlements correctifs — et ce sont les projets proposés par le CMP — ne font normalement pas partie des catégories de projets ayant un impact élevé ou moyen. Lorsque vous nous avez écrit pour me convoquer devant votre comité, nous avons consulté notre organisation. Nous nous sommes entendus sur le fait que vos recommandations avaient peu de répercussions. Au fond, c'est la nature des projets de règlements correctifs, et c'est pourquoi le ministère est prié d'utiliser la version abrégée du REIR pour ne fournir que le minimum de renseignements requis afin d'expliquer la modification proposée. Il n'est pas tenu de mener une analyse exhaustive. Aucun plan de communication n'est requis et, normalement, aucune publication préalable n'est nécessaire. C'est ainsi que fonctionne le processus simplifié et qu'on traite les règlements correctifs.

M. Saxton : Pourriez-vous nous donner le contexte de la lettre de Parcs Canada et nous expliquer la position du Secrétariat du Conseil du Trésor?

M. Presley : Avec plaisir.

Je dois dire d'emblée qu'en ce qui a trait à la correspondance entre les responsables à Parcs Canada et vos conseillers juridiques, nous n'avons pas eu l'occasion de lire cette lettre avant qu'elle ne vous soit transmise. Malheureusement, nous n'avons pas pu nous prononcer là-dessus. Je pense que cela aurait été différent si nous avions pu formuler des observations. On a donné la fausse impression d'avoir modifié les règlements correctifs en fonction du cadre de priorisation dont j'ai parlé, alors qu'en fait, ce n'est pas du tout le cas. Le processus des règlements correctifs est le même aujourd'hui qu'il y a 10 ans. Tout ce qui a changé, c'est la terminologie.

Depuis que nous avons établi un cadre de priorisation pour les projets de règlement ayant un impact important, moyen et faible, nous définissons les projets différemment. En vertu de ce cadre, les règlements correctifs font partie de la catégorie des projets ayant un impact faible.

Je tiens à dire que les règlements correctifs continueront d'être présentés dans leur propre catégorie, distincte des autres projets à faible impact, parce que nous voulons que les ministres du Conseil du Trésor voient ce que fait votre comité. Il est important d'accorder une grande visibilité à vos travaux.

Ce sont les points importants que je tenais à souligner avant de commencer.

Je ne connais pas tous les détails concernant les amendements proposés à Parcs Canada parce que nous n'avons pas encore vu ce que nous ont présenté les ministères. Nous n'avons eu qu'une discussion sur le cadre de priorisation.

Bref, d'après ce que je comprends, votre comité a proposé 14 amendements à Parcs Canada. Deux d'entre eux étaient considérés comme ayant potentiellement plus qu'un faible impact. Lorsque notre analyste a travaillé avec Parcs Canada là-dessus, à première vue, il semblait qu'un amendement aurait une incidence sur les pêcheurs et les poissons qu'ils pourraient pêcher dans les lacs du Parc national du Gros-Morne.

Comme pour tous les autres règlements présentés, par exemple, par le ministère des Pêches et des Océans, si on modifie les limites de prises, on doit absolument consulter les pêcheurs. Ces limites ont un impact sur leur gagne-pain, leur entreprise, le tourisme et beaucoup d'autres choses. C'est pourquoi nous exigerions au moins des consultations auprès des Canadiens concernés.

Dans ce cas, notre analyste et les responsables à Parcs Canada ont réfléchi à savoir si c'était nécessaire. Ils se sont demandé si ce projet de règlement, ayant un impact moyen, justifiait la tenue de consultations et la publication préalable. Au bout du compte, après avoir discuté, nous avons réalisé que le projet n'avait pas suffisamment d'impact. On l'a donc traité au même titre qu'un règlement correctif normal.

Malheureusement, nous ne lui avons pas donné le nom de « règlement correctif ». Nous n'avons donc pas recommandé à Parcs Canada de l'inclure dans notre processus normal de règlements correctifs. Nous l'avons plutôt décrit comme un projet de règlement à faible impact. Au fond, il s'agit du même processus et on utilise le même modèle de REIR — c'est-à-dire aucune publication préalable ni aucun plan de communication —, c'est donc le même traitement, mais pas la même étiquette. L'étiquette est importante parce qu'on sait que le projet de règlement vient du comité.

J'espère que cela répond à votre question.

M. Saxton : Merci beaucoup.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il d'autres questions?

M. Lee : Si je comprends bien, la raison pour laquelle vous êtes ici, c'est que le Conseil du Trésor, du point de vue du comité, semble avoir nui à Parcs Canada en transmettant un engagement à ce comité, c'est-à-dire au Parlement.

Vous avez parlé d'un changement de terminologie. Il est question de loi ici. Par conséquent, si vous modifiez la terminologie, vous modifiez la loi. C'est un discours bureaucratique pour un changement. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de changement, pourtant, la terminologie a changé. Pour nous, et les gens que vous desservez — c'est-à-dire les organismes pour lesquels vous travaillez —, cela représente un changement.

Vous avez en fait décrit parfaitement l'effet qu'aura un changement de vocabulaire. Ce qui aurait dû arriver ne s'est pas produit. On l'a bloqué. C'est à cause de l'effet indésirable du changement de vocabulaire que notre comité a fait cette demande.

D'après ce que vous avez dit à la fin de vos remarques et des réponses que vous avez données aux autres questions, je crois comprendre qu'il n'y a pas de problème ici, que la modification réglementaire que Parcs Canada avait acceptée peut être adoptée en tant que règlement correctif. Est-ce exact?

M. Presley : C'est exact.

M. Lee : Il n'y a vraiment pas de problème. Le seul hic, c'est l'effet du changement de vocabulaire importun, et vous y travaillerez pour faire en sorte que ça ne se reproduise pas. Est-ce une demande légitime?

M. Presley : J'aurais décrit la situation différemment, mais l'issue est la même. Nous corrigerons le document d'orientation pour le rendre plus clair. En fait, le libellé ressemblera beaucoup à ce qui existait il y a 10 ans.

M. Lee : Vous parlez du libellé que nous avons rédigé il y a 15 ans et qui semblait assez bien fonctionner jusqu'à ce que vous changiez le vocabulaire?

Pardonnez-moi. Ce que vous avez décrit aujourd'hui est en fait coté triple-A; c'est une bonne politique publique, et je ne devrais pas m'en moquer. Nous essayons simplement de faire notre travail le plus rapidement possible. Contrairement à vous, nous ne sommes pas ici 365 jours par année. Nous nous réunissons qu'une ou deux fois par semaine.

M. Presley : Je n'essayais pas de faire le malin en décrivant le changement de vocabulaire. Ce que je voulais dire, c'est que si un tel cas s'était présenté il y a dix ans, par exemple, nous l'aurions traité de la même façon. Nous aurions posé la même question. Si nous changions ce que les pêcheurs peuvent capturer, si nous apportions un changement qui pourrait éventuellement avoir une incidence sur leur subsistance, nous demanderions normalement — et c'est ce que nous aurions dit dix ans passés — s'il existe un processus pour faire participer les Canadiens qui risquent d'être touchés.

Maintenant, dans le libellé que nous avons utilisé pour simplifier, comme je l'ai expliqué, notre proposition à impact modéré comporterait normalement ce type de participation. C'est ce que j'entends par « changement de vocabulaire ». Ce sur quoi nous interviendrions n'a pas du tout changé.

M. Lee : Merci beaucoup.

Je veux que les coprésidents prennent notent que le conseiller juridique aura peut-être un commentaire ou une question à formuler en temps voulu.

Le coprésident (M. Kania) : Lorsque tous les membres auront terminé, le conseiller juridique posera des questions.

Le sénateur Dickson : J'ai trouvé que votre déclaration était à propos. Ma question porte sur le commerce avec les États-Unis. Compte tenu des répercussions du règlement sur la question de la circulation transfrontalière, y a-t-il un point qu'il faut aborder pour faire coïncider nos pratiques avec celles des États-Unis pour alléger le processus?

M. Presley : Oui.

Le sénateur Dickson : Quand cela sera-t-il terminé?

M. Presley : Si vous le permettez, je vais répondre en donnant des exemples dans différentes catégories.

La directive du Cabinet sur la politique réglementaire exige que le Canada cerne d'abord une norme internationale avant d'établir la sienne pour s'assurer de ne pas créer des obstacles au commerce sur le continent nord-américain, par exemple. C'est un réflexe et une exigence établie. Pour faire en sorte de ne pas créer des obstacles au commerce, c'est l'une des premières choses qu'il faut faire. Je crois l'avoir mentionné dans mes remarques.

Dans certains des domaines propres à un secteur de notre économie où des différences réglementaires existent, citons plus particulièrement une initiative du gouvernement, le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui a fait suite aux événements du 11 septembre. Celle-ci porte non seulement sur des questions de sécurité, mais aussi sur des questions commerciales. Cette entente prévoit un cadre de coopération en matière de réglementation pour que nous travaillions avec les États-Unis sur des différences propres à un secteur afin d'établir une équivalence qui permettrait d'éliminer ces différences et offrir plus de possibilités commerciales.

Le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaille aussi étroitement avec nos collègues qui font le même travail à l'Office of Management and Budget des États-Unis, l'OMB, pour veiller à ce que notre politique de réglementation soit pareille à la leur en ce qui concerne ces exigences. Le travail se fait rapidement car le président américain Obama a demandé à nos homologues américains de concevoir une nouvelle politique de réglementation, comme nous l'avons fait il y a quelques années avec la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Nous nous sommes entretenus avec eux à cet égard. Nous avons demandé publiquement qu'ils adoptent la même pratique que nous avons approuvée en premier selon laquelle nous devons justifier toute norme présentée aux États-Unis qui n'est pas conforme aux normes internationales. Ce sont là quelques exemples qui illustrent la manière dont nous avons essayé de nous attaquer à la question de la réglementation sur la circulation transfrontalière.

Le sénateur Dickson : Vous connaissez sans aucun doute ce que j'appelle le rapport de l'Université Carleton sur le processus de réglementation, qui a été rendu public au début de 2009. Le Conseil du Trésor fait de l'excellent travail; ne prenez donc pas cette remarque personnellement. Le rapport indique qu'il existe de nombreux règlements sans importance. Autrement dit, ils n'ont aucun véritable intérêt public. Je ne vous poserai pas d'autres questions à ce sujet, mais vous voudrez peut-être vous prononcer sur ce que je viens dire, ou vous pouvez le faire par écrit.

M. Presley : Je crains ne pas avoir entendu le document auquel vous avez fait référence.

Le sénateur Dickson : Le rapport a été préparé par un groupe dirigé par l'Université Carleton. Derek Burney en était l'un des coprésidents. Des députés de la Chambre des communes ont aussi participé à la préparation du rapport. Ma province natale, la Nouvelle-Écosse, était l'un des commanditaires, ainsi que TransCanada Pipelines. De nombreuses entreprises et des gouvernements ont commandité la préparation du rapport. Je vais m'assurer que vous en receviez un exemplaire si vous n'en avez pas déjà un.

M. Presley : On qualifie souvent cette situation de « tyrannie des petites différences ». Le rapport et d'autres rapports ont été utiles pour documenter les cas qui sont les plus importants à régler. Le défi, c'est en partie le volume des cas et l'établissement des priorités pour les cas où l'on peut agir rapidement.

Le coprésident (M. Kania) : Si aucun autre député ne souhaite intervenir, je demanderais au conseiller juridique de poser ses questions.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : J'aimerais préciser que contrairement à ce que Parcs Canada nous a dit, ce n'est pas vrai que seulement les modifications à faible impact qui sont approuvées par le comité et l'autorité réglementaire peuvent être incorporées dans un règlement correctif. Autrement dit, des modifications autres que celles à faible impact peuvent-elles être intégrées?

M. Presley : D'après notre expérience, parmi les modifications qui ont été proposées par le comité mixte permanent, aucune des modifications dans la catégorie à faible impact ne serait qualifiée de règlement correctif. Toutefois, il pourrait y avoir des cas, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, comme une obligation légale pour que cette modification soit présentée à la Chambre, où ce ne serait pas un règlement correctif. Il faudrait le traiter, pour utiliser notre jargon en triage, comme étant une proposition à impact élevé ou modéré.

M. Bernhardt : Mettons ces questions de côté et prenons le cas, par exemple, où le comité s'oppose à la légalité d'une disposition, et où le ministère ou une autre autorité de réglementation accepte de l'abroger. Exception faite des préoccupations liées à la procédure que vous avez évoquées telles que les exigences de prépublication et le dépôt, y a-t-il une raison à ce moment-ci pour ne pas l'inclure?

M. Presley : Quand le ministère en discutera avec vous et avec nous et quand vous déterminerez comment cela devrait être réglé, la seule raison, ce serait s'il croyait qu'il y aurait une incidence stratégique qui influerait sur les intervenants, sur les pêcheurs, par exemple. Nous prendrions le temps de poser la question suivante : Devrait-on le traiter comme étant un règlement correctif ou devrait-on le traiter en ayant recours à une sorte de consultation et d'engagement? Devrait-on se pencher là-dessus?

Ce que je dis, c'est que nous n'arrivons pas à trouver un seul exemple où nous avons dû faire cela. Généralement, les propositions présentées n'ont pas eu cet effet. Je ne veux toutefois pas vous donner l'impression que nous sommes catégoriques à cet égard. Le fait que nous n'en ayons pas eu au cours des 10 à 15 dernières années ne signifie pas que ça ne pourrait pas arriver.

M. Bernhardt : Je tiens à dire que l'importance de quelque chose dépend peut-être de la perception de chacun. D'après mon expérience, au cours des 20 dernières années, j'ai probablement vu des centaines de modifications que le comité a jugées comme étant importantes pour ce qui est de réduire la subjectivité et éliminer les dispositions ultra vires qui étaient alors décrites dans le REIR comme étant des détails techniques d'ordre administratif, et c'est correct; ce n'est pas un problème.

Il y a d'autres questions telles que la suppression d'une disposition illégale. J'aimerais m'attarder quelques instants sur cet exemple. Vous avez parlé de devoir explorer des options et des considérations stratégiques. Si tout le monde convient que la disposition est illégale, il sera pratiquement inutile de tenir des discussions stratégiques. La disposition est illégale et doit être retirée. J'ose espérer que ce sera inclus dans les règlements correctifs.

M. Lee : Nous ferions mieux d'obtenir une réponse à cette déclaration purement rhétorique.

M. Presley : Il s'agit là d'un cas hypothétique. Je vais devoir répondre de manière hypothétique, ce qui ne donne jamais de très bonnes réponses.

Par exemple, si la suppression d'une disposition sur la base d'un motif juridique crée une lacune qui a une incidence sur un intervenant, nous allons peut-être devoir poser la question suivante : avant de la retirer immédiatement, devrions-nous nous consulter sur quelle devrait être la solution et comment combler la lacune? Comme je l'ai dit à quelques reprises, nous n'arrivons pas à trouver un seul exemple où nous avons dû le faire. C'est la réponse que je vous donnerais.

M. Lee : Monsieur Presley, permettez-moi d'expliquer la difficulté qui se présente pour nous dans cette approche. Si le comité relève clairement un texte réglementaire ou un règlement illégal, et si le comité adopte une attitude ferme, l'approche que vous avez suggérée à votre ministère de prendre obligerait fort probablement le comité à l'abroger. C'est énoncé dans la Loi sur les textes réglementaires. Le manque de reconnaissance de la part du Conseil du Trésor de la procédure d'abrogation nous poussera à avoir recours à celle-ci. Nous ne prépublions pas, mais nous donnons un avis de 30 jours. On peut comparer cette approche à un convoyeur, à moins que le gouvernement décide d'en faire l'objet d'un débat à la Chambre et d'un vote, ce qui arrive dans 10 p. 100 à 15 p. 100 des cas.

Je pense que nous devons régler cette situation. Les dispositions de la politique sont très bien énoncées ici. Je propose respectueusement que ces dispositions doivent reconnaître à quelque part — au début, au milieu ou à la fin — que le Parlement s'est créé un rôle à cet égard et que vos procédures devraient s'y adapter, ne serait-ce que pour éviter qu'une question si simple fasse l'objet d'une abrogation à la Chambre. Nous devrions pouvoir l'intégrer dans les procédures relatives aux règlements correctifs.

Nous pourrions peut-être en discuter davantage. Je pense que le point n'est toujours pas réglé.

M. Presley : Je prends note de l'argument.

Ce que je fais valoir, c'est que n'avons eu que des cas simples. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas trouver des exceptions sur lesquelles nous devrions nous pencher. Je pense que nous partageons votre avis. C'est ce qui ressort, selon moi.

M. Lee : Avant que le comité décide de procéder à une abrogation, il prend en considération le fait qu'elle pourrait causer une lacune éventuelle. Si la Chambre décide d'effectuer une abrogation, nous sommes conscients qu'une lacune pourrait être créée et que cela pourrait être problématique pour les Canadiens ordinaires. Nous tenons compte de ce facteur, comme vous le faites sans doute aussi.

M. Presley : Oui.

Le coprésident (M. Kania) : D'autres questions?

Avez-vous d'autres commentaires en guise de conclusion?

M. Presley : Non, mais je tiens à vous remercier énormément de m'avoir donné l'occasion d'expliquer le processus que nous utilisons.

Le coprésident (M. Kania) : Merci beaucoup d'avoir été des nôtres aujourd'hui.

À cause de la période des questions, nous ne pourrons pas voir tous les éléments à l'ordre du jour. J'ai donc demandé à M. Bernhardt de choisir un dossier en particulier, et son choix s'est arrêté sur la question de l'abrogation.

DORS/2000-221 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRE

M. Bernhardt : Le 12 mars dernier, le comité a décidé d'émettre un avis d'abrogation des paragraphes 3(4) à (6) du Règlement sur les envois poste-lettre. Ces dispositions établissent une majoration automatique du tarif selon une formule basée sur l'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour l'année dernière.

Le comité a conclu que cette formule est ultra vires. Même si l'application de la formule est suspendue pour l'année en cours, elle devrait être appliquée de nouveau après le 10 janvier 2010. En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, le comité doit donner un préavis de 30 jours avant de procéder à une abrogation proposée. L'avis en question était daté du 26 mars. Comme il s'agit de la première réunion après l'expiration de la période de 30 jours, on a préparé une ébauche du rapport d'abrogation et on l'a distribuée aux membres ce matin.

Les membres devraient également avoir sous les yeux une lettre que nous venons de recevoir ce matin de la part du ministre, dans laquelle il demande au comité de reporter son examen de ce dossier à la lumière de la dernière étude menée par le groupe d'étude indépendant de la Société canadienne des postes.

Le coprésident (M. Kania) : A-t-on distribué une version traduite?

M. Bernhardt : Oui.

Le sénateur Moore : Est-ce bien la lettre de M. Merrifield?

M. Bernhardt : Oui.

Le sénateur Moore : Elle n'est pas datée.

M. Bernhardt : En effet.

M. Young : Le 1^er avril?

M. Bernhardt : On l'a reçue hier après-midi, vers la fin de la journée.

Le coprésident (M. Kania) : Selon l'information de la transmission fax qui apparaît en haut de la page, on voit que la lettre a été envoyée hier après-midi.

M. Bernhardt : C'était à 16 h 30, et on l'a distribuée ce matin.

Le coprésident (M. Kania) : Avez-vous tous eu l'occasion de lire la lettre? Je viens juste d'en prendre connaissance.

M. Lee : Je serais porté à accepter la demande du ministre. Toutefois, je crois que le comité devrait demeurer ferme quant au principe en cause. De toute évidence, le gouvernement et Postes Canada voient maintenant que la position du comité restera sensiblement la même. Selon moi, il y a lieu de reporter l'étude, étant donné que la formule n'est pas actuellement exécutoire, c'est-à-dire qu'elle ne régit pas les tarifs postaux pour l'instant.

Le ministre a bien raison : nous pouvons procéder à l'abrogation dans un mois ou deux. Toutefois, Postes Canada doit passer par le processus réglementaire décrit par notre témoin précédent, processus qui prend beaucoup plus de temps. Nous savons tous que les tarifs postaux ont probablement un « impact élevé », si je peux utiliser cette expression.

Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas reporter l'étude de ce dossier à la première réunion en automne; de cette façon, nous pourrions mesurer les progrès réalisés par le gouvernement pour ce qui est de trouver une solution de remplacement. J'aimerais vraiment que le gouvernement se mette d'accord avec nous. J'aimerais que le ministre accepte notre position, mais c'est peut-être trop demander. Nous devrions peut-être l'inviter à le faire. Nous devrions donner au ministre l'occasion de régler le problème.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Êtes-vous en train de proposer qu'on invite le ministre à comparaître devant le comité?

M. Lee : Non. Je ne veux pas dire qu'on le convoque ici, mais plutôt qu'on l'invite à reconnaître le principe adopté par le comité concernant le calcul des tarifs postaux.

M. Young : Je suis d'accord avec M. Lee. Cette lettre est un appel à la collaboration, et il me semble que le ministre comprend la situation. Le ton est très respectueux. Dans sa lettre, le ministre indique que le rapport — c'est-à-dire l'examen stratégique dont nous sommes saisis — contient une recommandation destinée à régler la question.

J'attire l'attention des membres du comité à la page 71, où il est question de l'augmentation des prix des timbres : « Une structure de coûts rigide limite sérieusement la capacité de Postes Canada à réaliser des gains d'efficience ». On trouve également une mention de la formule de l'IPC. On en parle également à la page 106. Il est recommandé qu'à tout le moins, la formule choisie pour le plafonnement du tarif représente le plein IPC. Postes Canada prend donc des mesures à cet effet.

Il y a deux choses qui m'inquiètent. Premièrement, c'est l'impact élevé parce que nous ignorons les répercussions. Si cette proposition était appliquée et que les tarifs étaient abrogés, il en coûterait des centaines de millions de dollars à Postes Canada à un moment où l'organisation ne peut pas vraiment se le permettre. Je sais que ce n'est pas ce que vous recommandez.

J'aimerais m'assurer que le ministre a assez de temps pour bien s'occuper de cette question et consulter le public, s'il le souhaite. Je recommande donc que nous réexaminions le dossier dans peut-être six mois.

M. Saxton : J'allais dire la même chose. Je suis d'accord avec MM. Lee et Young. Je recommanderais une période de six mois pour que le ministre nous revienne là-dessus.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il d'autres observations?

M. Lee : J'ai un commentaire. M. Young a laissé entendre que si nous abrogeons...

M. Young : C'est ce qui m'inquiète.

M. Lee : ... cela ferait chuter les tarifs postaux. En fait, ce ne serait pas le cas puisque les tarifs postaux sont maintenant régis par un autre règlement — pas celui-ci. Ce règlement existe en théorie, mais on l'a suspendu pendant un an. Il s'agit donc d'une occasion où nous pourrions abroger, sans compromettre les tarifs postaux actuels.

En raison de la coopération du ministre et de la soumission du rapport, je suis quand même d'accord pour que nous accordions au gouvernement du temps pour démêler les choses.

Le coprésident (M. Kania) : Voulons-nous envoyer une lettre pour faire savoir que nous acceptons la proposition mais que nous examinerons le dossier à une date précise? Ainsi, il y aura une pression raisonnable.

M. Masse : Il y aura une certaine attente.

Le coprésident (M. Kania) : Oui.

Puis-je avoir une proposition pour une date d'examen?

M. Bernhardt : Au début de l'automne?

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous tous d'accord pour que nous informions le ministre que nous acceptons sa proposition, mais que nous avons l'intention de réexaminer le dossier dans six mois? Aucune opposition? D'accord, c'est ce que nous ferons.

M. Bernhardt : J'aimerais apporter une petite précision aux commentaires concernant le processus réglementaire et le Conseil du Trésor. Il est important de garder à l'esprit que si la procédure d'abrogation suit son cours, nous aurons une ordonnance du Parlement pour révoquer ces dispositions. À ce moment-là, le processus réglementaire et le triage n'ont pratiquement plus d'importance. Si le Parlement ordonne qu'on le fasse, alors nous n'aurons pas le choix. Il ne faut pas perdre de vue ce fait.

Relativement à un point connexe, dans sa lettre, le ministre parle de la difficulté à respecter un délai de 30 jours parce que la loi prévoit une période de prépublication de 60 jours. Encore une fois, je pense qu'une ordonnance du Parlement aurait préséance sur toute période de prépublication prévue par la loi.

Même si ce n'est pas le cas, la Loi sur les textes réglementaires permet au comité de donner un préavis de plus de 30 jours, s'il le souhaite, dans un rapport d'abrogation. Le comité serait tout à fait libre d'accorder un délai de 60 ou 75 jours pour permettre à Postes Canada de passer par la période de prépublication.

M. Lee : J'aime bien l'idée d'une période de six mois à cause de son côté simple et pratique, mais pourrions-nous choisir une date en octobre? Cela pourrait être cinq mois ou une autre date. Si on repousse trop la date, qui sait ce qui nous arrivera à l'automne?

Pourrions-nous choisir une date à la mi-octobre quand le conseiller juridique aura l'occasion de faire un compte rendu ou de remettre le dossier à l'ordre du jour?

M. Bernhardt : Je me demande quand le comité reprendra ses travaux à l'automne.

M. Lee : Quelque temps après l'Action de grâce.

M. Masse : Et si nous disions simplement : « à la reprise des travaux de la Chambre ». Gardons les choses simples, sans préciser de date.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : La Chambre des communes et le Sénat.

M. Masse : Oui.

Le coprésident (M. Kania) : La prochaine réunion en automne aura lieu le 22 octobre.

M. Bernhardt : C'est ce qui serait la date la plus proche après l'Action de grâce.

Le coprésident (M. Kania) : On s'en tiendra donc à cette date.

Le sénateur Moore : Que se passera-t-il d'ici le 22 octobre?

Le coprésident (M. Kania) : Nous procéderons à un examen et nous nous attendrons à recevoir un rapport de progrès d'ici là.

Le sénateur Moore : De la part du ministre?

Le coprésident (M. Kania) : Oui.

Le sénateur Moore : À la suite de nos délibérations d'aujourd'hui, nous allons lui envoyer une nouvelle lettre, en indiquant ces faits. Nous ne lui demanderons pas d'indiquer tout de suite s'il appuie la position du comité. Nous allons attendre jusqu'au 22 octobre pour voir ce qu'il aura à dire, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : D'ici là, le comité espère que des progrès importants seront réalisés pour régler ses préoccupations.

Le coprésident (M. Kania) : Avez-vous d'autres questions à soulever à ce moment-ci?

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Je tiens à vous informer que le Comité de direction a tenu une réunion au début de cette semaine. Notre conseiller juridique et les représentants de la Bibliothèque du Parlement poursuivent leurs discussions sur les responsabilités en matière de relocalisation, de rapports et de reddition de comptes. Le Comité de direction a indiqué à notre conseiller juridique qu'il nous appuie fermement. À moins que la Bibliothèque du Parlement démontre clairement les avantages d'un déménagement et réponde aux exigences légitimes de notre conseiller juridique et de notre personnel, nous sommes portés à refuser la demande. Vous recevrez d'autres comptes rendus là-dessus.

Le coprésident (M. Kania) : Le seul autre point que je tiens à signaler, c'est que les présidents ont tous deux reçu des lettres sur le Règlement sur l'inspection du poisson. Elles ont été traduites, et nous en discuterons à la prochaine réunion.

Le sénateur Moore : Quand aura lieu la prochaine réunion?

Le coprésident (M. Kania) : Le 28 mai.

(La séance est levée.)