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Projet de loi S-212

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S-212
S-212
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-212
PROJET DE LOI S-212
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifi­cation des sénateurs en matière de propriété)


first reading, November 20, 2008
première lecture le 20 novembre 2008


THE HONOURABLE SENATOR BANKS

39-2-0723
L'HONORABLE SÉNATEUR BANKS