Projet de loi S-212
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S-212
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-212
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
première lecture le 20 novembre 2008
L'HONORABLE SÉNATEUR BANKS
39-2-0723