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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales


first reading, December 3, 2008
première lecture le 3 décembre 2008


THE MINISTER OF STATE (SMALL BUSINESS AND TOURISM)

90470
LA MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME)