Projet de loi C-4
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C-4
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-4
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
première lecture le 3 décembre 2008
LA MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME)
90470