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Projet de loi C-250

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C-250
C-250
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-250
PROJET DE LOI C-250
An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers
Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins


first reading, December 3, 2008
première lecture le 3 décembre 2008


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

401011
M. Martin (Winnipeg-Centre)