Projet de loi C-250
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C-250
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-250
Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins
première lecture le 3 décembre 2008
M. Martin (Winnipeg-Centre)
401011