Passer au contenu

Projet de loi C-242

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-242
C-242
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-242
PROJET DE LOI C-242
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
first reading, December 3, 2008
première lecture le 3 décembre 2008
Mr. Godin

401106
M. Godin

SUMMARY
This enactment increases the benefit payable to 66% of the weekly insurable earnings.
SOMMAIRE
Le texte porte les prestations hebdomadaires à soixante-six pour cent de la rémunération hebdomadaire assurable.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-242
PROJET DE LOI C-242
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Subsection 14(1) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 14(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Rate of weekly benefits

14. (1) The rate of weekly benefits payable to a claimant is 66% of their weekly insurable earnings.
14. (1) Le taux de prestations hebdomadaires qui peut être versé à un prestataire est de soixante-six pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable.
Taux de prestations hebdomadaires

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières