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Projet de loi C-242

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C-242
C-242
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-242
PROJET DE LOI C-242
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)


first reading, December 3, 2008
première lecture le 3 décembre 2008


Mr. Godin

401106
M. Godin