Projet de loi C-224
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-224
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-224
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
première lecture le 21 novembre 2008