C-22414057Elizabeth II2008Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)Déclaration canadienne des droits (droit au logement)20081121M. Stoffer401068C-224Première session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-224Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)première lecture le 21 novembre 2008M. Stoffer401068