Passer au contenu

Projet de loi C-213

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-213
C-213
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-213
PROJET DE LOI C-213
An Act to amend the Financial Administration Act and the Passport Services Fees Regulations (passports for veterans, members of the Royal Canadian Mounted Police and their spouses or common-law partners, and seniors)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées)


first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008


Mr. Stoffer

401012
M. Stoffer



SUMMARY
This enactment amends the Financial Administration Act and the Passport Services Fees Regulations to provide for free passport services to veterans, members of the Royal Canadian Mounted Police and their spouses or common-law partners. The enactment also provides for seniors to receive those services at a 50% discount.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports de façon à permettre aux anciens combattants, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leur époux ou conjoint de fait d’obtenir des services de passeport à titre gratuit. Il permet également aux personnes âgées d’obtenir des services de passeport à droits réduits de 50 %.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-213
PROJET DE LOI C-213
An Act to amend the Financial Administration Act and the Passport Services Fees Regulations (passports for veterans, members of the Royal Canadian Mounted Police and their spouses or common-law partners, and seniors)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. F-11

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
L.R., ch. F-11

1. Paragraph 19.1(a) of the Financial Administration Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 19.1a) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
(a) by regulation prescribe the fees or charges to be paid for a right or privilege conferred by or on behalf of Her Majesty in right of Canada, by means of a licence, permit or other authorization, by the persons or classes of persons on whom the right or privilege is conferred, including the issuance of a passport to
(i) a veteran, as defined in subsection 2(1) of the War Veterans Allowance Act, or the spouse or common-law partner of a veteran,
(ii) a member of the Royal Canadian Mounted Police or the spouse or common-law partner of a member, and
(iii) persons 65 years of age or more; or
a) fixer par règlement, pour l’octroi par licence, permis ou autre forme d’autorisation d’un droit ou avantage par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les attributaires du droit ou de l’avantage, et notamment pour la délivrance d’un passeport :
(i) à un ancien combattant, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, ou à l’époux ou conjoint de fait d’un ancien combattant,
(ii) à un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou à l’époux ou conjoint de fait d’un membre,
(iii) à une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus;
C.R.C., c. 719

PASSPORT SERVICES FEES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES DROITS DES SERVICES DE PASSEPORTS
C.R.C., ch. 719

2. Subsection 2(1) of the Passport Services Fees Regulations is replaced by the following:
2. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits des services de passeports est remplacé par ce qui suit :
2. (1) Subject to section 3, every person who requests that a passport service set out in column 1 of the schedule be performed shall pay
(a) if the person is less than 65 years of age, the fee set out in column 2; or
(b) if the person is 65 years of age or more, 50% of the fee set out in column 2.
2. (1) Sous réserve de l’article 3, toute personne qui demande la prestation d’un service de passeport mentionné à la colonne 1 de l’annexe paie le droit suivant :
a) si la personne est âgée de moins de soixante-cinq ans, le droit indiqué à la colonne 2;
b) si la personne est âgée de soixante-cinq ans ou plus, 50 % du droit indiqué à la colonne 2.
3. The portion of section 3 of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:
3. Le passage de l'article 3 du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
3. No fee is payable in respect of
(a) a passport service performed for
(i) a destitute person,
(ii) a child or mentally incompetent person living in an institution in another country,
(iii) a veteran, as defined in subsection 2(1) of the War Veterans Allowance Act, or the spouse or common-law partner of a veteran, or
(iv) a member of the Royal Canadian Mounted Police or the spouse or common-law partner of a member; or
3. Aucun droit n’est exigible quant à l’un ou l’autre des services de passeport suivants :
a) un service de passeport lorsqu’il est effectué pour l’une des personnes suivantes :
(i) une personne dans l’indigence,
(ii) un enfant ou une personne mentalement malade vivant dans une institution dans un pays étranger,
(iii) un ancien combattant, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, ou à l’époux ou conjoint de fait d’un ancien combattant,
(iv) un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou l’époux ou conjoint de fait d’un membre;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada