Projet de loi S-3
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SOMMAIRE
Le texte remplace les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel afin de prévoir une investigation visant à recueillir des renseignements pouvant servir dans le cadre d’une enquête relative à une infraction de terrorisme et de permettre l’imposition à une personne d’un engagement assorti de conditions pour éviter qu’une activité terroriste ne soit entreprise. Il prévoit en outre la cessation d’effet de ces articles ou la possibilité de les proroger.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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