Projet de loi S-3
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S-3
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-3
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
première lecture le 23 octobre 2007
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90416