Projet de loi S-232

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

sénat du canada

PROJET DE LOI S-232

Loi interdisant le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated

Attendu que le Parlement du Canada estime que le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de la société aérospatiale canadienne MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à la société américaine Alliant Techsystems Incorporated ne serait pas dans l’intérêt du Canada et pourrait compromettre la sécurité nationale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur la protection de la technologie aérospatiale canadienne.

2. L’entente de transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated, conclue par ces deux sociétés en janvier 2008 et décrite dans la demande déposée par Alliant Techsystems Incorporated au titre de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada, n’a plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à ce qu’elle soit déposée devant les deux chambres du Parlement et approuvée par un vote majoritaire de chaque chambre.

3. Toute entente pouvant être conclue entre MacDonald, Dettwiler and Associates Limited et Alliant Techsystems Incorporated et visant un objectif similaire à celui de l’entente mentionnée à l’article 2 n’aura d’effet que si elle est déposée devant les deux chambres du Parlement et approuvée par un vote majoritaire de chaque chambre.