Projet de loi S-232
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que l’entente actuelle de transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de la société aérospatiale canadienne MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à la société américaine Alliant Techsystems Incorporated, ainsi que toute entente éventuelle semblable, n’ont d’effet que si elles sont approuvées par les deux chambres du Parlement.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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