Projet de loi S-227
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S-227
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-227
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)
première lecture le 12 février 2008