Projet de loi S-227

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

sénat du canada

PROJET DE LOI S-227

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)

Attendu :

que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada;

qu’il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux;

que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d’importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale;

que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d’importance dont les zones peuvent être retranchées sans examen ou approbation du Parlement;

que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu’ils en soient fiers;

que l’acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s’inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale;

que la Commission de la capitale nationale a préconisé, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, la nécessité de protéger par voie législative les limites du parc,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

1. (1) La définition de « région de la capitale nationale », à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, est remplacée par ce qui suit :

« région de la capitale nationale » Le siège du gouvernement du Canada et ses alentours, plus particulièrement définis à l’annexe 1.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« parc de la Gatineau » Le parc créé par l’article 10.1 et décrit à l’annexe 2.

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

SA MAJESTÉ

2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

3. Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) de faire l’acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau qui n’appartiennent pas à la Commission.

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

CRÉATION DU PARC DE LA GATINEAU

10.1 (1) Est créé le parc de la Gatineau, dont les limites figurent à l’annexe 2.

(2) Le parc de la Gatineau est créé à l’intention du peuple canadien pour son agrément et l’enrichissement de ses connaissances; il doit être entretenu et utilisé conformément à la présente loi et aux règlements de façon à rester intact pour les générations futures.

(3) La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité de la Commission pour tous les aspects de la gestion du parc de la Gatineau.

10.2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 afin d’étendre les limites du parc de la Gatineau si les conditions suivantes sont réunies :

a) il y a eu un accord entre les gouvernements du Canada et du Québec;

b) la Commission consulté le public.

(2) Avant la prise d’un décret en vertu du paragraphe (1), le projet de décret est déposé devant chaque chambre du Parlement et peut être renvoyé à un comité compétent de celle-ci.

(3) Le comité saisi du projet de décret peut, dans les trente jours de séance qui en suivent le dépôt, présenter à la chambre visée un rapport de rejet du projet de décret; une motion visant l’adoption du rapport est alors présentée et mise aux voix en conformité avec la procédure de la chambre.

(4) Le décret proposé peut être pris si aucun rapport de rejet n’est présenté selon le paragraphe (3) ou si, dans le cas où un tel rapport est présenté, la chambre rejette la motion visant son adoption.

10.3 Le gouverneur en conseil ne peut modifier l’annexe 2 en vue de réduire la superficie du parc.

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

13.1 (1) Le ministre est tenu de favoriser la participation du public au niveau national, régional et local à l’élaboration des politiques et des plans de gestion visant le parc de la Gatineau ainsi qu’à l’égard de toutes autres questions qu’il juge utiles.

(2) Dans l’exercice de ses fonctions au titre du paragraphe (1), le ministre consulte le gouvernement du Québec.

VENTE OU ALIÉNATION DE TERRAIN DANS LE PARC DE LA GATINEAU

13.2 (1) Il est interdit à quiconque de vendre ou d’aliéner autrement à toute personne autre que la Commission des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, sauf s’il a préalablement accordé le droit de premier refus à la Commission en lui présentant une offre inconditionnelle de vente des biens à leur juste valeur marchande et que celle-ci :

a) soit lui a donné confirmation écrite de son refus de l’offre;

b) soit n’a pas accepté l’offre dans les soixante jours suivant sa réception.

(2) Est nulle toute prétendue vente ou aliénation de biens immeubles fait en contravention avec le paragraphe (1).

(3) Le présent article ne s’applique pas à la vente ou à l’aliénation de biens immeubles réalisées en vertu d’un contrat écrit conclu avant son entrée en vigueur.

13.3 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les terrains publics situés dans le parc de la Gatineau ne peuvent être vendus ou autrement aliénés.

6. Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin de :

a) protéger les biens de la Commission;

b) maintenir l’ordre ou prévenir les accidents sur les propriétés de la Commission;

c) prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

RAPPORT AU PARLEMENT

22.1 Dans le rapport annuel qu’elle remet aux termes de l’article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la commission fournit des renseignements sur ses activités concernant le parc de la Gatineau pour l’exercice, y compris l’acquisition de biens immeubles situés dans ce parc.

8. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.